Dans Lamontagne c. Distribution financière Sun Life (Canada) inc.[1], la Cour supérieure du Québec a déterminé qu'un individu fournissant des services en vertu d'un contrat de service avait droit à un préavis raisonnable au moment de la cessation de la relation. Cette décision introduit le concept d'une troisième catégorie de travailleurs en droit québécois, soit celui d’un « entrepreneur dépendant », un concept déjà bien connu en Ontario.

Dans ce cas, Ginette Lamontagne fournissait des services depuis plus de cinq (5) ans à Distribution Sun Life (Canada) Inc. («Sun Life») en vertu d'un contrat de service à durée indéterminée. En 2009, Sun Life a mis fin à la relation en fournissant à Mme Lamontagne un préavis de 14 jours, tel que prévu dans le contrat.

Après avoir analysé si Mme Lamontagne était une employée ou une entrepreneure indépendante, la Cour a déterminé que Mme Lamontagne et Sun Life n'étaient pas liés par un contrat de travail, mais plutôt par un contrat de service. Bien que le tribunal ait conclu qu'il n'existait aucun lien de subordination, il a estimé qu’il existait un rapport de dépendance économique de Mme Lamontagne envers Sun Life, notamment en raison du fait que l’entièreté des revenus de Mme Lamontagne provenait de la Sun Life.

De plus, la Cour supérieure a considéré que les articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec, qui encadrent le droit du client à la résiliation unilatérale d’un contrat de service, ne s’appliquaient pas en l’espèce. En effet, la Cour a déclaré que l'objectif de ces articles est de protéger le client et que le client en l’espèce (Sun Life) n'avait pas besoin d'une telle protection étant donné la nature de la relation des parties et le déséquilibre de pouvoir. De plus, la Cour a déclaré que la situation de Mme Lamontagne s’assimilait à la troisième catégorie de contrats créée par les tribunaux de l'Ontario, tel que décrite dans la décision McKee v. Reid's Heritage Homes Ltd.[2] de la Cour d’appel ontarienne :

Je conclus qu'il existe une catégorie intermédiaire, comprenant au moins les relations de travail qui ne sont pas des relations d’emploi, mais qui démontrent une certaine dépendance économique minimale, pouvant être démontrée par une exclusivité totale, ou presque. Les travailleurs de cette catégorie sont connus sous le nom d’ « entrepreneurs dépendants» et un préavis raisonnable leur est dû à la cessation de la relation.
[notre traduction]

À ce titre, la Cour a déterminé que Mme Lamontagne avait droit à un préavis raisonnable de six (6) mois.

Cette décision est un rappel strict que les entreprises faisant appel aux services d'entrepreneurs indépendants doivent prêter une attention particulière à la véritable nature de la relation entre les parties, car les tribunaux ne sont pas nécessairement liés par la nature de la relation tel que définie par les parties par contrat.

Veuillez noter que la Cour d’appel a accueilli la requête pour permission d’appeler. Nous vous tiendrons au courant de tout développement.