Depuis plus d’un siècle, en France, nous étions sous un régime d’interdiction des jeux d’argent et de hasard en France1 mais également des paris hippiques2, assorti d’une exception pour les monopoles consentis à la Française des Jeux (FDJ) pour les loteries et au Pari Mutuel Urbain (PMU) pour les paris hippiques. Les jeux de casinos quant à eux n’étaient envisagés que offline et soumis à un régime de licence.

Bien sûr, ce régime a soulevé de nombreuses critiques dans le cadre européen tout d’abord puisqu’il est contraire à la libre circulation des prestations et services dans l’Union Européenne. Il a également soulevé de nombreuses critiques car il ne prenait pas en compte la part grandissante de l’Internet dans le marché des jeux.

C’est ainsi que la loi du 12 mai 2010 a ouvert à la concurrence le secteur des jeux d’argent en ligne, et plus précisément les activités de paris sportifs, paris hippiques et poker.

Le principe de cette ouverture a bien entendu fait l’objet d’un assentiment unanime. En revanche, les conditions de l’ouverture ont, quant à elle, été beaucoup plus contestée. Encore plus depuis l’entrée en vigueur de la loi et donc l’attribution de licences à certains opérateurs (les « Opérateurs »), certains sujets cristallisent les critiques : taxations excessives, droit au pari, plafonnement du taux retour aux joueurs, monopole des opérateurs historiques, pratiques anticoncurrentielles, etc.

En sa qualité d’autorité spécialisée dans l´analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés, l’Autorité de la Concurrence s’est saisie d’office, le 15 septembre dernier, pour rendre un avis général sur certaines de ces critiques récurrentes.

L’objectif consistait notamment de mettre en place un cadre apportant aux organisateurs d’évènements sportifs et aux Opérateurs des lignes directrices destinées à les guider pour négocier le droit au pari. A ce titre, le but était d’étudier « les conditions d’accès au marché et notamment la question des conventions organisant le droit au pari », ainsi que « les distorsions de la concurrence pouvant être créées dans ce cadre, notamment les modalités de fixation de la rémunération du droit d'organiser les paris ». Les Opérateurs attendaient donc cet avis avec impatience.

Après avoir retardée à plusieurs reprises sa publication, l’Autorité de la Concurrence a rendu le 20 janvier dernier son avis sur les questions de concurrence susceptibles de surgir à la suite de la promulgation de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et des jeux d'argent et de hasard en ligne.

Cet avis ne créée pas de révolution mais a le mérite d’exposer et de reconnaître clairement les distorsions de concurrences qui sont soulignées par les Opérateurs depuis des mois.

  • La nécessité d’encadrer le droit au pari

La loi sur le jeu en ligne a instauré le système du droit au pari en vertu duquel les opérateurs de paris sportifs doivent contracter avec les organisateurs d’évènements sportifs afin de pouvoir organiser des paris en ligne sur leurs compétitions. Les organisateurs d’évènements sportifs ont consentis ce droit en échange d’une redevance, de l’ordre de 1% du total des mises enregistrées par les Opérateurs sur leurs compétitions.

Ainsi, les Opérateurs de paris sportifs doivent non seulement obtenir un agrément délivré par l’ARJEL (l’Autorité de régulation des jeux en ligne) mais également conclure des accords avec les organisateurs de chaque compétition ou événement sportif.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi, les Opérateurs ne cessent de contester ce droit au pari, notamment en raison de son coût, énième frein à leur viabilité économique. D’autant plus qu’il s’agit ici encore d’une spécialité à la française.

Enfin, les Opérateurs estiment que les organisateurs d’évènements sportifs tirent profit de ce droit au pari devenu à leurs yeux un nouveau moyen de générer des profits. Jean-François VILOTTE, le Président de l’ARJEL déclarait à ce sujet en novembre 2010, que le droit au pari avait rapporté, six mois après l’entrée en vigueur de la loi, aux organisateurs d’évènements sportifs pas moins de 330.000 euros.

Cela n’a d’ailleurs pas manqué de susciter l’intérêt d’organisateurs d’évènements internationaux qui veulent également « leurs parts du gâteau ». Ainsi, l’UEFA (Union Européenne des associations de football) fait aujourd’hui pression sur les Opérateurs en leur proposant un contrat d’adhésion portant sur l’ensemble de leurs compétitions que les matchs aient lieu en France ou non, alors même que la loi française ne traite que des événements ayant lieu sur le sol national.

L’EGBA avait interrogé l’Autorité de la Concurrence sur ce point considérant que ce droit au pari était un obstacle à l’entrée sur le marché français et pouvait donc provoquer une distorsion de concurrence. Son avis était donc fortement attendu par les Opérateurs sur ce sujet.

Cependant, le 20 janvier dernier, l’Autorité de la Concurrence n’a pas remis en cause le principe du droit au pari, au grand dam des Opérateurs. Toutefois, elle concède que les conditions tarifaires imposées par les organisateurs d’événements sportifs aux Opérateurs en contrepartie de l’octroi du droit au pari, a un impact négatif sur la viabilité économique des Opérateurs de paris sportifs.

L’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (« ARJEL ») est invitée à prendre un rôle plus actif. Elle doit donc d’une part, réglementer à priori la question de la rémunération du droit au pari et proposer un mécanisme de règlement des différends, et d’autre part établir un cahier des charges définissant les conditions de négociations des accords entre opérateurs et organisateurs.

A ce jour, l’ARJEL n’est pas absente des relations entre Opérateurs et organisateurs d’évènements sportifs mais son rôle est largement passif. En particulier, s’il est vrai que les organisateurs d’évènements sportifs doivent soumettre tout projet de contrat qu’ils envisagent de faire signer aux Opérateurs à l’ARJEL, l’avis de cette dernière n’est pas contraignant et n’oblige en rien les organisateurs d’événements sportifs.

L’Autorité de la Concurrence recommande donc, fort justement, qu’elle soit plus active et qu’elle agisse à priori, et non pas à posteriori, pour assurer le fonctionnement normal du secteur et prenne presque un rôle d’arbitre.

  • La place préoccupante du PMU et des sociétés de courses sur le marché des paris hippiques en ligne

L’Autorité de la Concurrence s’intéresse également aux conditions d’accès aux données hippiques par les nouveaux Opérateurs.

Pour rappel, le décret du 17 mai 2010 impose aux sociétés de course de mettre à disposition des Opérateurs les informations nécessaires pour organiser des paris. Or, compte tenu des liens existants entre le PMU et les sociétés de courses (le GIE PMU regroupant 51 sociétés de courses de chevaux), on peut s’interroger sur la structure réellement concurrentielle du marché et considérer qu’il existe un vrai risque d’éviction des nouveaux entrants. D’autant plus qu’en enregistrant plus de 80% des mises tant sur son physique qu’en ligne, le GIE PMU occupe la place de principal opérateur de paris hippiques.

L’Autorité de la Concurrence a jugé la situation préoccupante notamment au regard des informations particulièrement sensibles qui sont exigées par les sociétés de course en échange des informations qu’elles fournissent. Elle invite donc les pouvoir publics à renforcer la réglementation existante afin de prévenir toute discrimination entre le PMU et les Opérateurs concurrents. L’un des moyens qu’elle préconise est l’élaboration d’une convention type qui déterminera pour tous les informations qui peuvent être exigées par les sociétés de courses en échange des informations nécessaires à l’organisation de paris.

L’Autorité propose également d’ériger l’ARJEL en autorité de surveillance et de sanction des sociétés de courses. On note toutefois que si ces mesures pourraient permettre un traitement non discriminatoire entre le PMU et ses concurrents, elles n’ont aucun impact sur l’emprise du PMU, et des entités associées, sur le monde des courses lui laissant donc le champ libre pour déterminer les conditions d’exercice de l’activité de paris hippiques.

  • La nécessaire séparation juridique et fonctionnelle des différentes activités des opérateurs historiques

En troisième lieu, l’Autorité de la Concurrence reconnait les risques concurrentiels posés par la coexistence d’un régime monopolistique qui survit et d’un marché concurrentiel. En effet, le PMU et la Française des Jeux conservent tous deux des monopoles sur certaines activités et sur leur réseau de distribution physique. Leurs activités d’opérateur en ligne bénéficient de leurs activités monopolistiques, que ce soit en termes de liquidités ou d’image, ce qui crée une distorsion concurrentielle du marché de jeux en ligne.

En conséquence, l’Autorité de la Concurrence recommande la séparation juridique et fonctionnelle des activités exercées en monopole et des activités exercées sur un marché concurrentiel afin, notamment de ne pas user de leurs bases de clientèle obtenues grâce aux activités exercées en monopole pour prospecter en ligne. C’est là sans aucun doute un des points les plus importants de l’avis de l’Autorité de la Concurrence.

En effet, à ce jour, l’activité de paris hippiques notamment souffre du poids écrasant du PMU. Ce dernier, compte tenu de la masse des paris gérés (grâce au réseau physique), peut proposer des paris complexes et plus rémunérateurs que ceux de ses concurrents.

La décision de l’Autorité n’est qu’un avis et par conséquent n’est pas contraignant, ni pour l’ARJEL ni pour le gouvernement ou le législateur. D’ailleurs Jean-François VILOTTE n’a pas hésité à le rappeler : « l’avis de l’Autorité de la Concurrence n’est pas une décision contentieuse, donc elle ne s’impose pas ». Il précise même que « chacun doit la lire, l’interpréter et éventuellement prendre les mesures qui permettent de se prémunir contre d’éventuels contentieux dont on ne peut pas présager à l’avance. Mais pour le moment, notre mission première est d’appliquer la loi telle qu’elle a été définie par le législateur».

Cependant de leurs côtés, les Opérateurs sont ravis et le font savoir. Nicolas Béraud, Président de BetClic Everest Group a estimé qu’il était « satisfait des recommandations faites par l’Autorité de la Concurrence et qu’il était impératif, que la réglementation soit aménagée au plus vite au regard des recommandations de l’Autorité de la concurrence ».

Reste à espérer que le Comité Consultatif des Jeux, en charge de la rédaction du rapport d’évaluation sur les conditions et les effets de l’ouverture du marché des jeux et paris en ligne, prennent en compte les recommandations de l’Autorité de la Concurrence. Ce rapport devant aboutir, dans les mois qui viennent, à une modification de la loi du 12 mai 2010, cet avis sera très certainement un instrument puissant au soutien des demandes des opérateurs.