La durée minimale de travail de 24 heures s'appliquera à compter du 1er juillet 2014 mais aura des conséquences pratiques différentes selon la date de signature du contrat. 

Les contrats conclus a compter du 1er juillet 2014 doivent respecter la durée minimale 

Les contrats conclus à compter du 1er juillet 2014 devront prévoir une durée de travail au moins égale à 24 heures par semaine sauf en cas d’accord de branche autorisant une durée inférieure ou de demande écrite motivée par le salarié qui serait confronté à des contraintes personnelles et qui souhaiterait cumuler plusieurs activités lui permettant d’atteindre le temps plein.

Nécessite de la demande du salarie de la durée minimale concernant les contrats conclus avant le 1er janvier 2014 

Pour les contrats de travail en cours au 1er janvier 2014, est appliqué un régime transitoire du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2016. La durée minimale devra être respectée pendant cette période, si le salarié le demande et sous la condition de l’acceptation de l’employeur. Cependant, le refus de l’employeur peut seulement être justifié par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise. 

Application du régime transitoire pour les contrats conclus entre le 22 janvier 2014 et le 30 juin 2014 

Les contrats conclus entre le 22 janvier 2014 et le 30 juin 2014 correspondant à la période de suspension de la durée minimale de 24 heures, doivent être soumis au régime transitoire prévu pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2014. Ces contrats seront soumis au droit commun à partir du 1er janvier 2016. 

Soumission a la nouvelle réglementation des contrats conclus entre le 01/01/2014 et le 21/01/2014 

Dans la mesure où la suspension de la durée minimale de travail de 24 heures a été suspendue car ayant pris effet qu’au 22 janvier 2014, les contrats conclus entre le 1er janvier 2014 et le 21 janvier 2014, sont tombés sous le coup de la nouvelle règlementation et donc n’ont pu prévoir une durée inférieure que lorsqu’un accord de branche étendu l’autorisait ou lorsque le salarié le demandait afin de faire face à ses contraintes personnelles ou afin de cumuler plusieurs activités.