L'article 15 de la loi du 17 juin 2013 permet à l'instance de recours de ne pas suspendre une décision d'attribution, alors même qu'elle paraîtrait a priori entachée d'une irrégularité, si, suite à une balance des intérêts, elle considère que les conséquences négatives d'une telle décision seraient trop importantes. En particulier, l'instance de recours pourrait refuser de suspendre une décision d'attribution lorsqu'en raison de la suspension, la continuité du service public risquerait d'être menacée.

Les arrêts dans lesquels le Conseil d'Etat a refusé de suspendre une décision d'attribution face à des moyens pourtant jugés sérieux ne sont pas légion. Il sont en effet exceptionnels et n'interviennent que lorsque le pouver adjudicataire a été en mesure de démontrer, au moyen d'un dossier très étayé, que la continuité du service public ou l'intérêt public serait irrémédiablement préjudicié par un arrêt de suspension. 

Une telle décision est intervenue dans une affaire dans laquelle l'Etat belge était parvenu à démontrer qu'une suspension empêcherait la délivrance, par les autorités communales, de permis de conduire, pendant plusieurs jours.

Un nouvel arrêt a été prononcé dans ce sens très récemment. Dans son arrêt du 13 août 2014, le Conseil d'Etat a jugé que l'attributaire du marché ne répondait a priori pas aux exigences de sélection qualitative fixées par le Cahier spécial des charges. La juridiction administrative a néanmoins rejeté la demande de suspension après avoir procédé à la balance des intérêts. Il s'agissait en effet d'un marché en vue de la désignation d'un artiste qui représenterait la Communauté française à la Biennale de Venise de 2015. Le Conseil d'Etat a jugé qu'une suspension de la décision entraînerait un raccourcissement inacceptable du temps dont disposerait l'artiste qui serait désigné pour se préparer à cette représentation. Partant, la juridiction a jugé qu'une suspension mettrait en péril l'intérêt public. 

Source : C.E., n°228.195, du 13 août 2014, Szymkovicz/Communauté française; voy. aussi C.E., 217.382, du 19 janvier 2012, S.A. Zetes.

Informations complémentaires:

La commande publique, V. Dor, "La motivation, l'information et les recours", Kluwer, 2014, pp. 99 à 107.