La Cour d’appel de Mons a encore récemment rappelé la responsabilité attachée à la fonction de liquidateur d’une société commerciale.

En l’espèce, les faits sont relativement simples : la société X a été mise en liquidation en 1993 et Monsieur Y a été désigné liquidateur. Par jugement du 30 avril 1998, la société en liquidation est condamnée par le tribunal de commerce à verser divers montants à la société A. La société X en liquidation fait appel de cette décision par l’intermédiaire de son liquidateur. La procédure d’appel se poursuit et aboutit à la confirmation du jugement en 2005. Au moment d’exécuter cet arrêt, la société A apprend que la liquidation de la société X a été clôturée par insuffisance d’actifs en décembre 1998, soit 7 ans plus tôt.

La société A cite Monsieur Y en responsabilité pour les fautes qu’il a commises en sa qualité de liquidateur de la société X. Elle lui reproche d’une part de ne pas l’avoir avertie de la clôture de la liquidation en 1998, la laissant ainsi poursuivre une procédure en appel et exposer des frais sans raison. D’autre part, elle estime qu’elle aurait dû obtenir le paiement de sa créance qui était une dette de masse dès lors que le liquidateur avait procédé, avant la clôture, au paiement de certaines dettes dans la masse.

Si le tribunal de commerce avait estimé que le liquidateur ne pouvait être condamné en raison de l’absence de lien causal entre la faute et le dommage, la Cour d’appel est d’avis contraire. Elle juge ainsi que le liquidateur ne s’est pas comporté comme un liquidateur normalement prudent et diligent en n’avertissant pas la société A de la clôture de la liquidation en 1998. En outre, la Cour estime fautif le fait que le liquidateur ait payé des dettes dans le masse alors que la créance de la société A était une dette de masse. Celle-ci aurait dès lors dû être payée en priorité.

Dans ces conditions, la Cour réforme la décision du tribunal et condamne Monsieur Y à payer personnellement à la société A le montant de sa créance ainsi que les frais qu’elle a dû exposer dans le cadre de la procédure d’appel.