Cette action vise à obtenir une compensation pour la discrimination systémique effectuée à partir de 1991par le gouvernement fédéral du Canada à l’encontre de certains enfants des Premières Nations.

Cette discrimination a pris deux formes.

D’une part, le gouvernement fédéral a refusé un financement adéquat des services d’aide sociale à l’enfance responsables de la protection et du bien-être des enfants des Premières Nations vivant sur des réserves au Canada. Ce refus d’un financement adéquat a directement contribué aux taux épidémiques d’enfants des Premières Nations retirés de leurs foyers et de leurs communautés et confiés aux soins de l’État, un phénomène qu’on appelle la « rafle de la génération du millénaire ».

D’autre part, le gouvernement n’a pas respecté le principe de Jordan. Le principe de Jordan est une obligation légale qu’a le gouvernement fédéral de fournir aux enfants des Premières Nations les services et produits nécessaires et ce, peu importe quel palier de gouvernement doit, au bout du compte, payer pour de tels produits et services. Le principe de Jordan a été adopté afin de s’assurer que les différends liés au financement entre les divers paliers de gouvernements (fédéral, provincial ou territorial) n’entraînent pas de refus ou de retard dans l’octroi des produits ou services nécessaires aux enfants des Premières Nations. En violant le principe de Jordan, le gouvernement a retardé ou refusé l’octroi de produits et de services à des dizaines de milliers d’enfants des Premières Nations, vivant sur des réserves et hors réserve.

Dans une décision de principe datée de 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que le gouvernement fédéral avait agi de façon discriminatoire envers les enfants des Premières Nations, à la fois en sous-finançant les services d’aide sociale à l’enfance et en manquant aux obligations lui incombant en vertu du principe de Jordan. La présente action vise à obtenir une compensation pour toute personne des Premières Nations affectée par l’une ou l’autre forme de cette discrimination, depuis 1991.

Le tribunal sera éventuellement appelé à déterminer s’il autorise l’exercice de la présente action collective.

Cette action est intentée au nom de :

Toute personne des Premières Nations qui :

  • selon la loi provinciale ou territoriale lui étant applicable, était mineure à n’importe quel moment entre le 1er avril 1991 et le 1er mars 2019;
  • réside ou résidait normalement sur une réserve, ou dont au moins l’un des parents réside ou résidait normalement sur une réserve ; et
  • a été placée dans une famille d’accueil entre le 1eravril 1991 et le 1er mars 2019 alors qu’elle, ou l’un de ses parents, résidait normalement sur une réserve.

L’action est aussi intentée au nom de :

Toute personne des Premières Nations qui, selon la loi provinciale ou territoriale lui étant applicable, était mineure entre le 1er avril 1991 et le 1er mars 2019 et qui s’est vu refuser l’accès à des services ou des produits publics, ou dont l’accès à de tels services ou produits a été retardé ou interrompu, en violation du principe de Jordan.