L’ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur avait immiscé une évolution de la procédure du rescrit social.

Près d’un an après la publication de cette ordonnance, le décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016 vient détailler les conditions d’application de ces nouveautés sans pour autant en bouleverser réellement les modalités. L’intérêt de la procédure de rescrit social pour les entreprises n’est pas négligeable puisqu’elle permet d’interroger, dans des cas particuliers, l’organisme de recouvrement sur un point précis d’application des normes législatives ou règlementaires. La réponse de l’organisme de recouvrement est alors opposable pour l’avenir sous réserve que la situation de fait exposée dans la demande n’ait pas été modifiée.

Le rescrit social « cotisant »

Sur quel sujet peut porter le rescrit ? Finie la liste limitative, dressée par le Code de la sécurité sociale, des thèmes sur lesquels peut porter le rescrit ! Désormais, le cotisant peut formuler toute question nouvelle et non dépourvue de caractère sérieux ayant pour objet de connaître l'application à une situation précise de fait de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale contrôlées par l’Urssaf (donc y compris cotisations d’assurance chômage et, à compter de 2019, de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO).

Par qui peut être déposé le rescrit ? Outre le cotisant, la demande de rescrit peut être effectuée, par l’avocat ou l’expert-comptable agissant pour le compte d’un cotisant.

Quand et comment peut être effectuée la demande de rescrit ?- La demande de rescrit reste impossible lorsqu’un contrôle Urssaf est engagé. Elle ne peut, de surcroît et désormais, être formulée dès lors qu’un contentieux en rapport avec la demande est en cours.- La demande est dorénavant effectuée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception. Une demande dématérialisée est donc possible alors que jusqu’ici, il était nécessaire d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre une lettre en main propre contre décharge.

Dans quels délais l’Urssaf doit-elle traiter la demande ?

- La demande de rescrit social est réputée complète dans les 20 jours (et non plus 30 jours) suivant la réception de la demande de rescrit, si l’Urssaf n’a pas expressément sollicité d’informations supplémentaires.

- Lorsque l’Urssaf demande des pièces complémentaires, le cotisant dispose d’1 mois pour les communiquer. À défaut, sa demande de rescrit est réputée caduque. Lorsque le cotisant transmet les éléments demandés, l’Urssaf doit lui indiquer que sa demande est complète.

- À l’issue de ces délais permettant de considérer que la demande est complète, l’Urssaf dispose comme auparavant, d’un délai de 3 mois pour répondre.

- Tant que l’Urssaf n’a pas notifié de réponse, le cotisant bénéficie d’une protection puisqu’il ne saurait être procédé pendant cette période à aucun redressement de charges sociales fondé sur les dispositions législatives ou règlementaires applicables à la situation exposée dans la demande de rescrit. Le décret ne prévoit aucun cas d’acceptation tacite de la demande des cotisants : la décision explicite demeure la règle en matière de rescrit social.

- La décision de l’Urssaf doit être motivée - tant en droit qu’en fait - et signée. Elle peut faire l’objet d’un recours.

Opportunité de requalifier les questions complexes des demandeurs :

- Constatant la pratique des cotisants d’adresser des questions informelles plutôt que des demandes formelles de rescrit (en 2014, plus de 1.000 questions juridiques ont été posées à l’Urssaf Ile de France contre 90 demandes de rescrits), la réglementation évolue.

- L’Urssaf a désormais la possibilité de conférer les effets du rescrit social (notamment l’opposabilité pour l’avenir) aux demandes susceptibles d’entrer dans le champ d’application du rescrit social mais qui n’en présentent pas toutes les caractéristiques de formes (ex : absence du n° d’immatriculation).

- Si elle envisage de mettre en œuvre cette possibilité, l’Urssaf doit en informer le cotisant.

Le rescrit « de branche »

Les organisations professionnelles sont de plus en plus amenées à négocier et à conclure des accords sur des dispositifs soumis à des règles complexes en matière de droit de la sécurité sociale (tels que les régimes de prévoyance et complémentaire santé). Afin de sécuriser les entreprises qui doivent mettre en œuvre ces systèmes, les organisations patronales et syndicales vont pouvoir formuler des demandes de rescrits auprès de l’Acoss.

Comment doit être formulée la demande ?

- La demande peut concerner un accord de branche déjà conclu ou un projet.

- Elle doit porter sur une application spécifique à la situation de la branche de dispositions du code de la sécurité sociale.

- Elle doit faire figurer le nom et l'adresse de l'organisation professionnelle qui formule le rescrit et comporter une présentation précise et complète des dispositions du projet d’accord ou de l'accord collectif négocié permettant à l’Acoss d’apprécier si les conditions posées par la réglementation sont respectées.

- Elle est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Quel est le calendrier ?

- Les dispositions applicables sont assez proches de celles du rescrit social « cotisant » dans la première phase (voir ci-dessus : délai de 20 jours, demande réputée complète, demande d’informations complémentaires, délai d’1 mois pour y répondre, caducité).

- Au vu certainement de l’enjeu d’un tel rescrit, l’Acoss dispose pour répondre d’un délai plus important qui est fixé à quatre mois à compter de la réception de la demande complète.

Comment s’articule cette demande avec la procédure d’extension d’un accord de branche ?

- En cas de demande formulée sur un accord déposé mais non encore étendu, l’Acoss doit informer le(s) ministre(s) compétent(s) afin que la procédure d’extension soit suspendue.

- Elle l(es)’informe également de la réponse apportée à l’organisation professionnelle qui a formulé le rescrit.

- Par ailleurs, l’organisation ayant procédé à la demande d’extension dispose d’un délai de 15 jours à compter de la communication de la réponse de l’Acoss pour indiquer si elle maintient sa demande d’extension. En cas de silence, la demande est réputée maintenue.

Quels sont les recours possibles et quels sont les effets du rescrit ?

- La décision prise par l’Acoss doit être motivée et signée par le directeur de l’Acoss ou son délégataire. Elle peut faire l’objet d’un recours qui relève du contentieux général de la sécurité sociale (à l’exception du recours préalable devant la Commission de recours amiable).

- Toute entreprise relevant de la branche pourra se prévaloir du rescrit ainsi obtenu.

Un dernier point intéressant pour ces deux types de rescrits : si certains rescrits rendus par une Urssaf ou par l’Acoss présentent une portée générale, ils font l’objet – une fois anonymisés – d’une publication par le Ministre chargé de la Sécurité sociale. Si l’administration s’approprie enfin cette faculté, la doctrine de la Sécurité sociale s’en trouvera ainsi grandement enrichie, comme en matière fiscale.

Dans un environnement juridique cherchant à généraliser et uniformiser des situations plurielles par des réglementations sociales de plus en plus complexes, il sera certainement utile pour les entreprises ou pour les organisations professionnelles représentatives de secteurs d’activité de disposer de décisions explicites (et donc opposables), adaptées à leurs situations de fait.

Espérons que ces nouvelles opportunités de sécurisation juridique soient davantage utilisées, tant par les cotisants que les organisations professionnelles.