Aux termes de l'article L. 4614-9 du Code du travail, le CHSCT reçoit de l'employeur les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions. Il en résulte qu'il n'est pas fondé à décider unilatéralement de l'octroi de moyens supplémentaires.

La cour d'appel a pu légalement décider que le CHSCT n'était pas compétent pour décider du recours à un prestataire extérieur.

Cass. soc. 22 février 2017 n° 15-22.392 FS-PB