Le Gouvernement de la RDC s’est lancé, depuis quelques années, dans la mise en place d’une série de réformes dans le but d’améliorer le climat des affaires qui s’est largement détérioré au fil du temps. Parmi ces réformes, l’on peut notamment relever l’adhésion de la RDC à l’OHADA, la simplification des paiements des droits dus à l’Etat par la mise en place du guichet unique, etc…

Ces actions sont consécutives aux rapports récurrents de la Banque Mondiale, publiés dans le cadre de Doing Business, qui classent la République Démocratique du Congo (« RDC ») au 181ème rang sur les 185 pays répertoriés dans ce cadre.

En effet, ces études de la Banque Mondiale se fondent essentiellement sur les facilités qu’offre chaque pays pour faire des affaires, ce, à travers dix (10) indicateurs qui portent sur la réglementation et les pratiques en cours dans chaque pays, et sont choisis en fonction des étapes essentielles du parcours d’une entreprise de taille moyenne, de la naissance à sa mort. Il s’agit de :

  1. La Création des entreprises ;
  2. Transfert de propriété d’immeubles ;
  3. Le Permis de construire ;
  4. L’accès au raccordement électrique ;
  5. L’accès au crédit ;
  6. Le Paiement des taxes et impôts ;
  7. Le commerce transfrontalier ;
  8. La protection des investisseurs ;
  9. L’exécution des contrats ;
  10. Le règlement de l’insolvabilité.

S’agissant de l’indicateur « paiement des taxes et impôts » qui mesure les paiements[1], le délai[2] et les taxes et impôts totaux payés par une entreprise de taille moyenne en un an[3], la RDC est classée au 171ème rang sur les 185 Etats, pendant que d’autres pays africains tels que le Rwanda et le Malawi occupent respectivement la 25ème et 58ème place sur les 158 répertoriés. A ce sujet, il a souvent été reproché à l’administration fiscale congolaise, entre autres, d’avoir un nombre élevé de paiements à effectuer au cours d’une année[4], un délai relativement long pour le paiement des taxes et impôts[5], ainsi que le coût des taxes ou taux d’imposition excessivement élevé[6].

C’est ainsi qu’en vue de pallier à cette situation, le Gouvernement de la RDC a, après avoir sollicité et obtenu du Parlement son habilitation par la loi n° 13/007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du Gouvernement, pris en date du 23 février dernier une série de mesures fiscales réformistes au travers des ordonnances-lois

  • N° 13/001 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition,
  • N° 13/002 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir Central,
  • N° 13/003 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales,
  • N° 13/004 portant abrogation de certaines dispositions de la loi n° 006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits,
  • N° 13/005 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales,
  • N° 13/006 portant régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille en matière d’impôt sur les bénéfices et profits,  
  • N° 13/007 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi n° 10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,
  • N° 13/008 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux Impôts Cédulaires sur les Revenus[7].

Parmi les multiples avancées opérées au travers de ces ordonnances-lois fiscales, l’on peut retenir notamment la réponse de l’Etat congolais réservée aux critiques émises à son endroit, spécialement en ce qui concerne l’indicateur « paiement des taxes et impôts » tel que ci-haut relevé. Il s’agit de l’introduction de la déclaration à distance par voie électronique,  de l’introduction du paiement à distance par voie électronique, de l’unification des déclarations en un seul formulaire, ainsi que de l’unification des échéances fiscales.

En effet, la déclaration à distance par voie électronique est organisée par l’ordonnance-loi n° 13/005 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales qui dispose en son article 1er que : « Elles (les déclarations peuvent le faire soit sur support papier, soit par voie électronique.  Elles déterminent, dans ces déclarations et sous leur propre responsabilité, les bases d’imposition et le montant des impôts et autres droits dus, conformément aux dispositions légales.

Les déclarations sur support papier, dûment remplies, datées et signées par les redevables ou leurs représentants, sont déposées auprès des services compétents de l’Administration des Impôts.

Les conditions de souscription des déclarations par voie électronique sont fixées par Arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses attributions ».

Les innovations relatives aux déclarations et paiement des impôts à distance par voie électronique ont pour principal objectif d’éviter les fils d’attente constatés devant les services concernés de l’administration fiscale lors de ces devoirs, qui ne permettent souvent aux contribuables et redevables de s’exécuter dans le délai légal sous peine de pénalités y afférentes. De la sorte, les personnes physiques et morales pourront, à partir de leur PC (Personal Computer) effectués ces devoirs sans difficultés. Au premier abord, seules les grandes entreprises bénéficieront de cette innovation, le temps pour le Gouvernement de l’étendre à toutes les entreprises assujettis au paiement des impôts concernés.

L’unification des déclarations en un seul formulaire et l’unification des échéances fiscales sont prévues par le même article 1er révisant l’article 17 de l’ancien texte en ces termes : « Toute personne physique ou morale, redevable de l’impôt professionnel sur les rémunérations et de l’impôt exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié, est tenue de souscrire une déclaration chaque mois, dans les dix jours qui suivent le mois au cours duquel les rémunérations ont été versées ou mises à la disposition des bénéficiaires. (…) ».

En outre, différentes réformes sont en cours d’être mises sur pied, dont notamment la simplification des formulaires et des procédures pour payer l’impôt sur les bénéfices, la fusion des impôts et taxes calculées sur une même base, et  le regroupement des déclarations fiscales sur un formulaire unique et paiement unique des taxes et impôts.

Aussi, plusieurs pratiques jugées meilleures à travers le monde doivent être mises sur pied en RDC, dont notamment :

  1. Le recours aux Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (« NTIC »),
  2. La simplification de l’acquittement des obligations fiscales,
  3. La réduction de la fréquence des déclarations,
  4. L’établissement d’un impôt par assiette fiscale,
  5. La rationalisation de contrôle,
  6. La réduction du taux d’imposition,
  7. La déclaration et paiement simultanés de plusieurs impôts, etc.

Par ailleurs, la mise en application des réformes sus vantées requiert la réunion d’un bon nombre d’infrastructures inhérentes à des performances requises. Il s’agit notamment de la bonne qualité de l’internet pour la transmission fiable et rapide des données, un personnel formé, la présence permanente de l’énergie électrique pouvant éviter des ruptures lors des transmissions des données à l’administration fiscale, etc.  C’est autant dire que cela inquiète fort les opérateurs économiques tous azimuts regroupés au sein de la Fédération des Entreprises du Congo (« FEC ») et qui l’ont manifesté lors d’une séance.

En conclusion, le Gouvernement congolais se doit donc de procéder efficacement et le plus tôt possible à rendre effectives les réformes fiscales menées, depuis quelques années, par lui pour l’amélioration du climat des affaires, surtout qu’il est de notoriété publique que « Plus le régime fiscal est compliqué, plus il y a évasion fiscale » et « Plus le taux d’imposition est réduit, plus on élargit l’assiette fiscale et plus on résorbe l’informel ».