Problématique

Cela fait maintenant plusieurs années que la question de la qualification des revenus perçus par des résidents belges, provenant de parts dans des sociétés civiles immobilières françaises (SCI) dotées de la personnalité juridique mais réputées fiscalement translucides par la loi française, fait l’objet de discussions.

De son côté, l’administration fiscale belge a toujours soutenu que ces revenus devaient être considérés comme des dividendes et partant, pouvaient être imposés en Belgique par application de la convention fiscale franco-belge. 

La Cour de cassation a pris une position différente en affirmant, dans un arrêt du 2 décembre 2004, que ces revenus devaient être traités comme des revenus immobiliers, uniquement imposables en France. 

Au départ : une jurisprudence partagée 

Au cours des années qui ont suivi, la Cour a été suivie par certaines juridictions. Le tribunal de première instance de Bruxelles (jugement du 20 novembre 2009) et la Cour d’appel de Liège (arrêt du 17 février 2010) ont par exemple réaffirmé que la position de l’Etat belge revenait à nier la fiction de droit français qui consiste à considérer ces revenus comme des revenus immobiliers directs des associés de la SCI. 

L’administration ne s’est toutefois jamais ralliée à cette lecture et sa position a été consacrée par des décisions du tribunal de Bruxelles (jugement du 11 février 2010) et du tribunal de Bruges (jugement du 17 avril 2012) qui se sont écartées de la position de la Cour de cassation en affirmant que les revenus distribués par une SCI ne pouvaient être considérés comme étant des revenus immobiliers, le droit interne français les considérant d’ailleurs comme étant des revenus mobiliers et non fonciers. 

Evolution : la jurisprudence se positionne en faveur du contribuable

En fin d’année dernière, nous faisions état du fait que le tribunal de Bruges – qui s’était pourtant prononcé en faveur de la thèse de l’administration en avril 2012 – avait été à l’encontre de sa dernière décision en affirmant que les revenus de SCI ne pouvaient être considérés comme des revenus mobiliers au sens de l’article 15 de la convention franco-belge et ne pouvaient donc pas être imposés en Belgique. 

Le 10 septembre 2013, un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles a été rendu et se positionne en faveur du contribuable. La Cour considère qu’il résulte du régime fiscal des SCI de droit français que la distribution des bénéfices de la société aux associés est sans incidence dès lors que le résultat de la société est considéré comme attribué aux associés à la clôture de l’exercice et est imposable dans leur chef. Bien que ces sociétés disposent de la personnalité juridique, leurs bénéfices sont imposés au titre de revenus fonciers dans le chef des associés et à leur nom personnel.

Suivant le droit français, les revenus des SCI translucides, dont les associés sont des personnes physiques agissant à titre privé, sont imposés une seule fois dans le chef des associés à titre de revenus fonciers. Ce sont bien les associés qui sont redevables de l’impôt sur les revenus de ces sociétés, à concurrence de leur part dans le résultat, et non pas la société.

La Cour considère que contrairement à ce que soutient l’administration fiscale belge, les associés ne paient pas l’impôt dû par la société sur ses résultats, mais leur propre impôt, dès lors qu’ils en sont les redevables personnellement, quelle que soit l’affectation du résultat.

Il n’y a dès lors pas, lorsque le bénéfice de ces sociétés est distribué aux associés, deux impôts distincts provenant de deux types de revenus différents, l’impôt foncier sur les revenus immobiliers de la société dont les associés sont les débiteurs et l’impôt sur les revenus mobiliers provenant des droits attachés aux parts sociales. Le fait générateur de l’impôt dû par les associés personnes physiques de ces sociétés n’est donc pas la distribution des bénéfices sociaux en raison des droits attachés aux parts sociales qu’ils détiennent, mais la qualité d’associé à la clôture de l’exercice.

En conséquence, la distribution des bénéfices de la société aux associés personnes physiques ne modifie pas la nature juridique du revenu qu’ils obtiennent. Les bénéfices de ces sociétés constituent des revenus provenant de biens immobiliers, soumis au seul impôt foncier dans le chef des associés personnes physiques agissant à titre privé.

La Cour conclut dès lors que ces revenus constituent des revenus provenant de biens immobiliers au sens de l’article 3 de la convention fiscale franco-belge et sont donc imposables exclusivement dans l’Etat où ces biens sont situés, soit dans le cas d’espèce, la France.

La Cour d’appel de Bruxelles annule dès lors le jugement prononcé en première instance, le 11 février 2010.

L’administration fiscale belge va-t-elle se pourvoir en cassation ?…L’histoire nous le dira…