Comme nous l’avons évoqué à plusieurs reprises en octobre 2015, en mai 2016, puis en juillet 2016, c’est par l’intermédiaire d’une Directive européenne que la France va être amenée à légiférer plus clairement sur le secret des affaires. En dépit de différentes dispositions éparpillées, le droit français ne comprend pas de réglementation générale claire sur le sujet, sujet par ailleurs particulièrement controversé.

La Directive (UE) 2016/943 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention et la divulgation illicite prévoyait en effet des règles communes en matière de protection des secrets d’affaires des sociétés de l’Union européenne, ainsi que des sanctions dissuasives contre toute divulgation illégale de secrets d’affaires.

Les États membres disposaient d’un délai de deux ans pour intégrer les nouvelles dispositions dans leur droit national, soit jusqu’au 9 juin 2018.

La proposition de loi de transposition a été déposée à l’Assemblée le 19 février 2018 et voté le 29 mars dernier à l’Assemblée.

Le 18 avril, le Sénat a également voté le texte en y apportant certaines modifications qui sont présentées comme visant à :

  • renforcer la protection du secret des affaires, et notamment des informations « économiques » confidentielles des entreprises ;
  • garantir la liberté d’expression des journalistes, des lanceurs d’alerte et des représentants des salariés ;
  • créer un délit d'espionnage économique, en cas de détournement d’une information protégée à des fins exclusivement économiques, excluant de son champ les journalistes, les lanceurs d’alerte et les représentants des salariés.

Cette proposition de loi sur le secret des affaires a pour vocation de créer une définition uniforme et un cadre général pour la protection des informations sensibles, tout en conciliant cette protection avec, notamment, la liberté d’informer. Ce texte est dénoncé par un grand nombre de sociétés de journalistes qui craignent un recul de la liberté d’expression (procédure dite « baillons »).

Le texte adopté par la commission mixte paritaire sera examiné au Sénat le 21 juin prochain.

Affaire à suivre !