La loi de finances marocaine n° 70-19 pour 2020 a été publiée au Bulletin officiel n° 6838 bis daté du 14 décembre 2019.

Cette loi, fortement inspirée des recommandations des assises nationales sur la fiscalité a pour objectif principal d’impulser une nouvelle dynamique au processus de réformes du système fiscal marocain afin de répondre à deux impératifs principaux :

  • accompagner les évolutions sociales et économiques du Maroc ;
  • remplir les engagements de mise en adéquation dudit système avec les normes et standards internationaux.
 

I- Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés

Les mesures relatives à l’impôt sur les sociétés (IS) ont pour objet :

1 - La révision du régime fiscal applicable aux sociétés ayant le statut « Casablanca Finance City » (CFC). Un nouveau régime fiscal est applicable au résultat fiscal des sociétés de services ayant le statut CFC et aux dividendes distribués par lesdites sociétés, à savoir, (i) l’exonération totale de l’IS durant les cinq premiers exercices consécutifs à compter du premier exercice d’octroi du statut précité et (ii) l’imposition au taux spécifique de 15% au-delà de cette période.

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux sociétés ayant obtenu le statut CFC à compter du 1er janvier 2020.

2 - La convergence progressive vers un taux unique concernant le chiffre d’affaires réalisé par les sociétés industrielles, au titre de leurs ventes locales et à l’export. Cette convergence se traduit par la réduction du taux marginal du barème de l’IS de 31% à 28% pour le chiffre d’affaires local des sociétés industrielles et par le relèvement du taux du barème plafonné, de 17,50% à 20%, pour leur chiffre d’affaires à l’export.

Ces dispositions sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

3 - La révision du régime fiscal des sociétés exerçant les activités d’externalisation de services, à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles intégrées dédiées à ces activités. Les modifications visent à maintenir les avantages accordés auxdites sociétés à condition qu’elles exercent leurs activités conformément aux prescriptions contenues dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Ces avantages consistent en (i) l’exonération totale de l’IS pendant les cinq premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation et (ii) l’imposition aux taux du barème plafonné à 20% au-delà de cette période.

Ces dispositions sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

4 - L'élargissement du champ d’application du régime d’incitation fiscale relatif à la restructuration des groupes de sociétés, prévu par les articles 20 bis et 161 bis-I du Code Général des Impôts (CGI), aux opérations de transfert des immobilisations incorporelles et financières.

Ces dispositions sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

II - Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu (IR)

1 - Les mesures relatives à l’IR afférentes aux revenus professionnels :

  • Un abattement de 25 % applicable à la base imposable correspondant au chiffre d’affaires réalisé, par paiement mobile, par les personnes physiques disposant de revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire ; 
  • Un relèvement des limites du chiffre d’affaires annuel réalisé par un contribuable dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire de (i) de 1 000 000 à 2 000 000 de dirhams pour les activités commerciales, industrielles, artisanales et aux armateurs pour la pêche et de (ii) 250 000 à 500 000 dirhams pour les prestataires de services et les professions et revenus ayant un caractère répétitif visés à l'article 30-2° du CGI ;
  • Exclusion des contribuables soumis au régime du bénéfice forfaitaire ou celui de l’autoentrepreneur des dispositions de l’article 145 du CGI relatives aux obligations comptables. 

Ces dispositions s'appliquent au chiffre d’affaires réalisé à compter du 1er janvier 2020.

2 - Les mesures relatives à l’IR afférentes aux autres revenus Concernant les revenus et profits fonciers :

  • Modification du fait générateur de l’impôt au titre des revenus fonciers (l’impôt est dû au titre des revenus fonciers réellement encaissés par les contribuables concernés) ; 
  • Exonération, sous certaines conditions, des opérations de cession d’un bien immeuble occupé à titre d'habitation principale par son propriétaire, avant l'expiration du délai de 6 ans ; 
  • Exonération des cessions à titre gratuit portant sur les biens immeubles ou les droits réels immobiliers revenant aux associations reconnues d’utilité publique et inscrits au nom des personnes physiques. 

Concernant les revenus et profits de capitaux mobiliers :

  • Relèvement du plafond des sommes investies dans le cadre du plan d’épargne en actions et du plan d’épargne entreprise de 600 000 dirhams à 2 000 000 dirhams ;
  • Institution de manière permanente d’une neutralité fiscale en matière de l’IR au titre des opérations d’apport de titres de capital détenus par des personnes physiques à une société holding soumise à l’IS et résidente au Maroc.

V - Mesures communes à l’IS et à l’IR

Les principales mesures communes à l’IS et à l’IR visent :

  • la révision du régime fiscal de l’exportation. L'exonération quinquennale pour le chiffre d’affaires à l’exportation est supprimée et le taux d’IS est augmenté de 17,50% à 20%, au titre dudit chiffre d’affaires. Le nouveau taux de 20% s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. A titre transitoire, les entreprises exportatrices ayant réalisé leur première opération d’exportation avant le 1er janvier 2020 continuent à bénéficier de l'exonération quinquennale, jusqu’à l’expiration de la période de cinq ans consécutifs qui court à compter de l'exercice au cours duquel leur première opération d'exportation a été réalisée.
  • la révision du régime fiscal des zones franches d’exportation, désormais appelées "zones d'accélération industrielle". Un taux spécifique de 15% en matière d’IS ou de 20% en matière d’IR sera appliqué de manière uniforme au bénéfice global sans distinction entre le chiffre d’affaire local et le chiffre d’affaire à l’export, et ce, à partir de la sixième année suivant la période d’exonération quinquennale. Le régime d’imposition actuellement en vigueur, demeure applicable aux entreprises en activité dans les zones d’accélération industrielle avant le 31 décembre 2020 et ce, jusqu’à épuisement de la période de 20 ans couverte par le taux spécifique de 8,75%.​
  • Révision des taux de la cotisation minimale (CM). Ces modifications prévoient (i) le maintien du taux normal de la CM à 0,50% et (ii) l’institution d’un taux majoré fixé à 0,60%, lorsqu’au-delà de la période d’exonération, le résultat courant hors amortissement est déclaré négatif par l’entreprise, au titre de deux exercices consécutifs.