A l’occasion d’une réponse ministérielle, il vient d’être confirmé que les drives de la restauration rapide n’étaient pas soumis à l’obligation d’obtenir l’autorisation d’exploitation commerciale prévue par l’article L. 752-1 7°) du code de commerce, en cas de création ou d’extension d’un « point permanent de retrait d’achats commandés par voie télématique ». Le Ministre de l’économie et des finances a rappelé que l’activité de restauration n’entre pas dans la définition des commerces soumis à autorisation préalable.

Réponse ministérielle n°980, JO AN 31 octobre 2017, p.5300