Le 27 avril 2017, le gouvernement de l’Ontario a déposé son budget 2017 (le « Budget »), qui contenait un certain nombre de dispositions sur les pensions et d’autres questions liées aux régimes d’épargne-retraite. Le même jour, le gouvernement a présenté le projet de loi 127 intitulé Loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires et à édicter, à modifier ou à abroger diverses lois qui, s’il est adopté, mettra en œuvre certaines dispositions du Budget.

RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

L’Ontario a fait remarquer que son rôle dans le cadre du Régime de pensions du Canada avait changé.

RÉGIMES DE PENSION AGRÉÉS COLLECTIFS

Le gouvernement a indiqué que le 8 novembre 2016, la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs de l’Ontario a été promulguée, et qu’au début de 2017, l’Ontario a signé une entente fédérale-provinciale multilatérale visant à harmoniser l’administration et la supervision des régimes de pension agréés collectifs entre les divers territoires de compétence.

CADRE DE CAPITALISATION DU DÉFICIT DE SOLVABILITÉ

Le gouvernement a l’intention d’annoncer les « principes directeurs » d’un nouveau cadre de capitalisation du déficit de solvabilité plus tard au printemps 2017 et rendra public un projet de règlement aux fins de consultation à l’automne 2017. Les mesures visant à soutenir la transition vers le nouveau cadre seront également présentées au printemps 2017. Aucun autre détail n’a été fourni. Nous vous ferons part de tout renseignement complémentaire publié ce printemps.

RÉGIMES DE RETRAITE INTERENTREPRISES (LES « RRI ») À PRESTATIONS CIBLES

Le gouvernement a déclaré qu’il est en train d’élaborer un nouveau cadre réglementaire visant les RRI à prestations cibles en remplacement des règlements sur la capitalisation d’une durée d’application limitée qui régissent actuellement certains RRI, à savoir les régimes de retraite interentreprises ontariens déterminés (les « RRIOD »), dont les participants sont syndiqués.

RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES

Le gouvernement apporte des modifications visant à faciliter l’instauration des prestations variables, et il entend élaborer des règlements plus tard au printemps 2017. Le projet de loi 127 vient modifier la Loi sur les régimes de retraite (Ontario) (la « LRR ») afin de régler des questions en matière de droit familial et de prestation de décès relatives aux prestations variables.

À l’heure actuelle, lorsque le participant à un régime parvient à la retraite, le solde qu’il a accumulé est transféré dans un compte de prestations variables. L’argent de ce compte demeure placé dans les fonds du régime, et le retraité reçoit des versements périodiques de ce compte. Les versements ne sont pas garantis, mais ils sont assujettis aux mêmes limites maximales de retrait que les fonds de revenu viager (les « FRV »). Les prestations variables ne sont assujetties à aucune limite minimale de retrait avant que le retraité n’ait atteint l’âge de 71 ans. Les prestations variables peuvent également être versées depuis des fonds non immobilisés, auquel cas, aucune limite maximale de retrait annuel ne s’applique.

De plus, le gouvernement a aussi déclaré qu’il consultera les promoteurs des régimes de retraite à cotisations déterminées, les représentants de l’industrie des services financiers et les spécialistes en régimes de retraite sur d’éventuelles modifications à apporter aux déclarations annuelles pour aider les participants à mieux comprendre les régimes et pour réduire les lourdeurs de la réglementation.

Le gouvernement a affirmé qu’il examinera de nouveaux moyens de gérer la phase de perception. Aucun détail n’a été fourni, mais la province a déclaré qu’elle consultera le gouvernement fédéral, les représentants des services financiers et les spécialistes en régimes de retraite pour « explorer de nouvelles avenues pour les Ontariennes et les Ontariens afin de gérer le risque lié aux investissements et à la longévité », notamment pendant la phase de perception, et par ailleurs pour renforcer la participation aux régimes de retraite à cotisations déterminées et améliorer leur rendement.

ÉLARGIR LES POUVOIRS DU SURINTENDANT

Les règlements requis pour mettre en œuvre les sanctions pécuniaires administratives annoncées précédemment seront affichés au printemps 2017 aux fins de consultation publique.

Le projet de loi 127 contient d’autres modifications visant à accroître les pouvoirs du surintendant et lui donner, entre autres, le pouvoir d’ordonner à l’administrateur d’un régime de fournir aux bénéficiaires les renseignements que préciserait le surintendant et de tenir une réunion pour discuter de questions que préciserait le surintendant. Aucun détail n’a été fourni quant aux moments auxquels ces réunions devraient avoir lieu, ni quant à leur fréquence ou à leur teneur.

BÉNÉFICIAIRES INTROUVABLES

Le gouvernement a fait savoir qu’il envisagera des moyens pour aider les employeurs à gérer le problème des bénéficiaires introuvables et les particuliers à localiser les prestations auxquelles ils ont droit. Dans l’intervalle, une politique sera élaborée pour indiquer aux administrateurs la marche à suivre pour retrouver des bénéficiaires. De plus, le projet de loi 127 modifierait la LRR pour accorder au surintendant le pouvoir d’exempter les administrateurs de régimes de l’obligation de fournir les relevés de pension périodiques lorsqu’ils peuvent démontrer qu’un bénéficiaire est introuvable.

Rien n’indique que le gouvernement ait l’intention de créer un fonds pour y transférer l’argent des bénéficiaires qui sont introuvables.

L’OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION DES SERVICES FINANCIERS (L’ « OORSF ») ET LE TRIBUNAL DES SERVICES FINANCIERS (LE « TSF »)

Le gouvernement prévoit nommer les membres du conseil de l’OORSF au printemps 2017.

Les modifications législatives concernant les priorités de l’OORSF devraient être promulguées d’ici la fin de 2017. Pour l’instant, le projet de loi 127 présente des modifications législatives qui permettent au TSF de gérer les affaires à traiter plus efficacement en combinant deux ou plusieurs instances et en procédant à l’audition de deux ou plusieurs affaires en même temps.

AUTRES MODIFICATIONS DE LA LRR PUBLIÉES AVEC LE BUDGET

Le projet de loi 127 modifierait les dispositions de la LRR relatives à la fusion de régimes de retraite à employeur unique et de régimes de retraite conjoints existants.

Diverses autres modifications techniques ont aussi été apportées à la législation.