Après des années de travaux visant à réformer la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques1, le Luxembourg a adopté en juillet 2013 une nouvelle loi visant à simplifier et renforcer le système existant dans le domaine de l’audiovisuel.

Ainsi, la loi du 27 août 2013 portant création de l’«Autorité luxembourgeoise indépendance de l’audiovisuel» (l’«ALIA»)2, est notamment destinée à renforcer l’efficacité et la crédibilité des organes et des institutions chargés de la surveillance du secteur audiovisuel par la mise en place d’un organe de surveillance unique doté d’armes lui permettant de prendre des sanctions plus efficaces.

De trois entitées ….

Le législateur luxembourgeois a notamment voulu revenir sur le système introduit par la loi de 1991 s’articulant autour de trois entités différentes chargées de la surveillance des médias composé comme suit :

  • le Ministre ayant les médias dans ses attributions, assisté par le Service des médias et de l’audiovisuel (SMC) responsable de la surveillance de la publicité,
  • le Conseil National des programmes (CNP) responsable de la surveillance des programmes de télévision et de radiodiffusion à haute puissance, comme RTL,
  • la Commission indépendante de la radiodiffusion (CIR) responsable de la surveillance de la radiodiffusion locale et à faible puissance.

D’un point de vue pratique, ces trois acteurs ne disposaient pas des moyens légaux, financiers et humains suffisants à leur mission de surveillance.

… vers une seule et unique autorité indépendante…

Le législateur a donc souhaité palier à ce manque en adoptant la loi du 27 août 2013 qui supprime les trois entités pour les remplacer par une seule autorité indépendante, l’ALIA, chargée de la surveillance des médias.

Cette autorité dotée de la personnalité juridique disposera du statut d’établissement public à caractère administratif dirigé par un conseil d’administration composé de cinq membres dont un président, ayant tous le statut de fonctionnaires. Ce conseil d’administration sera assisté dans sa mission par l’assemblée consultative composée de représentants des organisations les plus représentatives de la vie sociale et culturelle luxembourgeoise, chargée de transmettre des avis à l’ALIA.

Le financement de cette nouvelle autorité indépendante sera pour partie assuré par une dotation annuelle de l’Etat et pour le reste par une taxe qui sera perçue auprès de chaque fournisseur de services de médias audiovisuels ou personne soumise à sa surveillance. 

… aux missions variées et simplifiées

De nouvelles missions détaillées dans la loi seront confiées à l’ALIA, parmi lesquelles figurent l’attribution et le retrait de permissions pour les programmes de radio sonore à émetteur de faible puissance et aux radios locales. Sur ce point le gouvernement restera toutefois compétent après consultation de l’ALIA, pour attribuer ou retirer des concessions ou permissions dans certains domaines, tels que les programmes à rayonnement international, les programmes de télévision et les programmes de radio à émetteur de haute puissance, en raison de l’importance politique de telles décisions.

D’autre part, la nouvelle autorité aura également pour mission d’encourager les fournisseurs de services de médias audiovisuels dans différents domaines, tels que l’accès aux personnes souffrant de déficiences visuelles et auditives, l’élaboration de codes déontologiques pour la promotion d’aliments sains dans les programmes pour enfants, ainsi que la promotion d’œuvres européennes  par les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande.

Par ailleurs, l’ALIA sera également en charge de contrôler le classement des films et de veiller à la publication de ce classement prévu par la loi du 20 avril 20093 relative à l’accès aux représentations cinématographiques publiques dans le cadre de la protection des mineurs.

… et au pouvoir de sanction propre

Enfin un des éléments important de cette loi reste la mise en place d’une palette de sanctions graduées attribuées à l’ALIA qui peut par ce biais exercer ses pouvoirs de manière efficace et renforcer ainsi sa crédibilité.

Avant l’introduction de la loi du 27 août 2013, ce pouvoir de sanction était réparti entre les différentes entités de contrôle et ne permettait pas d’agir efficacement en cas de non respect des dispositions légales.  Aujourd’hui, l’ALIA sera en mesure selon la gravité des faits, de prononcer un blâme, pouvant être lu à l’antenne ou encore prononcer une sanction financière allant de 250 à 25 000 Euros. Ces sanctions peuvent également aller jusqu’à la suspension ou le retrait de la permission ou de la concession comme énoncé précédemment.

La loi du 27 août 2013 entrera en vigueur le 02 décembre 20134.