Le Conseil d’État a dû, récemment, se pencher - à nouveau - sur la régularité d’une offre dont le formulaire n’avait pas été signé, alors que le cahier spécial des charges l’imposait. La lettre d’accompagnement de l’offre était cependant, quant à elle, signée.

Le Conseil d’État a rappelé qu’il résulte, en l’espèce, tant du cahier spécial des charges que de la réglementation que la signature du formulaire d’offre constitue une formalité substantielle. Ainsi, le Conseil d’État a rappelé qu’une irrégularité formelle pouvait être substantielle, dans la mesure où c’est de la réalisation de cette exigence – la signature – que naît l’engagement du soumissionnaire sur des éléments essentiels de l’offre, tels que le prix et les délais d’exécution du marché.

La nouvelle réglementation des marchés publics, et plus particulièrement l’article 95 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, opère désormais une distinction claire, d’une part, quant à la nature de l’irrégularité (formelle ou matérielle) et, d’autre part, quant à leur importance (substantielle ou non substantielle). Toute irrégularité – qu’elle soit matérielle ou formelle – n’est donc pas nécessairement substantielle. Il appartiendra au pouvoir adjudicateur d’examiner chaque cas d’espèce : après avoir constaté une irrégularité, il devra déterminer si celle-ci revêt un caractère substantiel ou non. Si tel est le cas, l’offre devra être écartée.

Source:
Voy. C.E., n°223.357 du 2 mai 2013.