La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a modifié l’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration, afin de favoriser la dématérialisation des échanges avec l’administration. Cet article, permettant l’usage de recommandés électroniques, demeurait toutefois inapplicable, faute d’adoption du décret d’application. Il a fallu attendre jusqu’au 21 décembre dernier pour que ce décret intervienne et qu’il soit désormais possible d’adresser des recommandés électroniques à l’administration. Ce dispositif pourrait toutefois être, dans un premier temps, d’une efficacité limitée : l’envoi de recommandé électronique à l’administration n’est valable que lorsque celle-ci admet cette possibilité et l’administration ne peut en utiliser qu’après accord exprès de l’administré. L’essor de ce dispositif dépend donc des capacités du public et de l’administration de s’adapter à ces nouvelles pratiques. 

Art. L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration

Décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique prévu à l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration