L’introduction d’une action de groupe en France, un nouveau risque juridique et financier pour les entreprises

Attendue depuis de nombreuses années et qualifiée par plusieurs de « véritable serpent de mer », l’action de groupe vient enfin de voir le jour en droit français, en vertu de la loi relative à la Consommation définitivement adoptée le 13 février. 

Seulement quelques jours après cette adoption, un groupe parlementaire a saisi le Conseil Constitutionnel, allégeant que l’action de groupe, telle qu’elle a été votée, serait contraire au principe de liberté personnelle, au principe de garantie de droits énoncés à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et à la présomption d’innocence. Le Conseil Constitutionnel dispose d’un mois pour se prononcer sur la saisine en question.

Si le Conseil décide de maintenir en l’état les dispositions relatives à l’action de groupe, la portée de celle-ci s’annonce assez limitée en pratique, et ce malgré la forte médiatisation qui a accompagné sa parution.

  1. Qu’est-ce qu’une action de groupe?

Il s’agit concrètement d’un recours collectif où plusieurs victimes pourront s’unir contre un même professionnel dans une seule procédure contentieuse devant les tribunaux, afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elles sont subi.

  1. Qui peut intenter une action de groupe?

Les consommateurs …

L’action de groupe pourra être intentée par les consommateurs et seulement par ces derniers.

Se trouvent ainsi exclus du bénéfice de l’action de groupe les opérateurs économiques, dont les PME et les micro-entreprises qui auraient subi des dommages économiques causés par des pratiques anticoncurrentielles. La seule voie offerte à ces derniers pour obtenir réparation restera donc l’action individuelle devant les juridictions nationales ou l’arbitrage s’il existe une convention d’arbitrage avec le professionnel en question.

Cette exclusion des opérateurs économiques de l’action de groupe s’écarte de la recommandation de la Commission européenne, du 11 juin 2013, invitant les États membres à respecter dans leur système national de recours collectif plusieurs principes européens communs, dont celui de permettre aux personnes privées, physiques ou morales de réclamer des dommages et intérêts

… représentés par des associations agréées

Seules les associations de défense des consommateurs, représentatives au niveau national et agréées par le Gouvernement ont le droit d’introduire une action de groupe. Ainsi, l’action de groupe sera introduite par l’association agissant par mandat au nom des consommateurs. Il s’agit en effet d’un monopole accordé aux associations agréées qui sont actuellement au nombre de seize.

  1. Contre qui une action de groupe peut être dirigée?

La loi utilise le terme large de « professionnel » qui peut inclure tant le producteur que le fournisseur d’un produit ou d’un service. Le domaine de l’action de groupe se trouve néanmoins limité à double titre. 

D’abord, l’action de groupe ne concerne que les professionnels (i) qui auraient commis un manquement contractuel ou précontractuel à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ou (ii) ceux qui auraient causé un préjudice du fait de leurs pratiques anticoncurrentielles (au sens du droit national ou du droit de l’UE)

Ensuite, seuls sont visés, pour l’instant, les professionnels qui auraient causé un dommage matériel aux consommateurs, ce qui exclut la possibilité d’intenter une action de groupe pour des dommages corporels, moraux ou environnementaux.

  1. Sous quelles conditions pourrait-t-on introduire une action de groupe?

Pour engager une action de groupe, l’association devra présenter au juge des cas individuels concrets et ne pourra pas se contenter de l’existence de victimes potentielles. Le nombre minimum de cas individuels nécessaire n’est pas précisé et dépendra de l’appréciation du juge compétent (tribunal de grande instance).

En tout état de cause, les préjudices prétendus doivent être subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune le manquement d’un même professionnel.

En matière de concurrence, comme préconisé par l’Autorité de la concurrence, la responsabilité du professionnel ne peut être « prononcée » qu’à la suite d’une décision, devenue définitive sur les comportements anticoncurrentiels constatés par les autorités ou juridictions nationales ou de l’Union européenne compétentes.

Rien n’empêche toutefois d’introduire l’action de groupe préalablement à une décision définitive de l’autorité de concurrence. Cela implique que le juge pourra, sans délai et à tout moment de la procédure, ordonner les mesures d’instruction nécessaires afin de conserver les éléments de preuve et de faire produire des pièces, y compris celles détenues par le professionnel. Une fois la décision de l’autorité de concurrence rendue et n’est plus susceptible de recours « pour la partie relative à l’établissement des manquements », une condamnation du professionnel par le juge statuant sur l’action de groupe pourra alors être prononcée.

  1. Sous quelles conditions pourrait-on engager la responsabilité du professionnel?

Comme toute action en réparation, qu’elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, il appartient aux victimes de démontrer la faute du professionnel, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi

Cette preuve se trouve néanmoins allégée en matière de pratiques anticoncurrentielles : la loi dispose en effet que les manquements du professionnel, constatés par l’autorité de concurrence, sont réputés établis de manière irréfragable. Cela va dans le sens de la proposition de Directive déposée par la Commission et en cours de discussion au Parlement européen . Concrètement, les consommateurs se trouvent dispensés d’établir l’existence d’un abus de position dominante ou d’une entente anticoncurrentielle et la participation du professionnel à celle-ci. Les victimes éventuelles demeurent toutefois tenues de démontrer l’existence d’un préjudice propre résultant des pratiques constatées par l’autorité de concurrence. Ceci ne sera pas une tâche aisée en pratique dans la mesure où il va falloir déterminer le montant de la hausse des prix causée par la pratique anticoncurrentielle, ce qui implique de démontrer le surprix payé par les consommateurs du fait de la pratique en question.  

Cette quantification du dommage subi par chacune des victimes ne pourra pas s’appuyer directement sur la décision de l’Autorité de la concurrence, en ce que celle-ci apprécie le dommage causé à l’économie dans son ensemble. Le juge pourra néanmoins s’inspirer des orientations de la Commission élaborées récemment à l’attention des juridictions nationales dans une communication relative à la quantification du préjudice dans les actions de dommages et intérêts en matière de concurrence.

  1. Comment se déroule une action de groupe?

L’action de groupe se déroule selon une procédure composée de deux phases, une première phase de jugement et une seconde de liquidation des préjudices.

Dans le cadre de la première phase, (i) le juge statue, à partir des cas concrets qui lui ont été soumis, sur la responsabilité du professionnel, (ii) il définit le groupe des consommateurs concernés, (iii) en fixe les critères de rattachement et (iv) détermine les préjudices susceptibles d’être réparés, leur montant ou les éléments permettant leur évaluation.

Cette décision sur la responsabilité du professionnel est assortie, à la charge de ce dernier, de mesures de publicité tendant à porter à la connaissance des consommateurs concernés la possibilité de se joindre à l'action de groupe dans le cadre d’un délai déterminé. C’est le système de l’opt-in ou, autrement dit, de jonction à l'action de groupe sur une base volontaire, qui se trouve privilégié, contrairement à l’opt-out qui inclut dans le groupe toutes les victimes potentielles.  
 
Dans la seconde phase de liquidation, le professionnel procède à l’indemnisation individuelle des préjudices subis par chaque consommateur appartenant au groupe. Selon les modalités fixées par le jugement, une telle indemnisation peut se faire, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’association ou de la personne, membre d’une profession judiciaire réglementée, que l’association pourra s’adjoindre avec l’autorisation du juge pour l’assister.

Un mécanisme de procédure simplifiée à l’action de groupe est prévu lorsque l’identité et le nombre des consommateurs sont identifiés et qu’ils ont subi un préjudice d’un même montant : le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, pourra condamner ce dernier à indemniser directement et individuellement, dans un délai déterminé et selon les modalités qu’il fixe, les consommateurs lésés. La particularité de la procédure simplifiée réside dans le fait que la décision du juge fait l’objet de mesures d’information individuelle des consommateurs concernés, aux frais du professionnel, afin de leur permettre d’accepter d’être indemnisés.
 
Enfin, la procédure contentieuse pourrait être évitée par le recours à la médiation dont l’issue, à savoir l’accord indemnitaire entre le professionnel et l’association requérante, doit être homologuée ensuite par le juge. Les consommateurs seront alors informés de l’accord homologué grâce à des mesures de publicité ordonnées par le juge, ils pourront ainsi y adhérer.

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En débat depuis plusieurs années, le champ et la portée de l’action de groupe, telle qu’elle a été introduite en France, restent, à ce stade, mitigés et des difficultés d’ordre procédural et d’ordre pratique, telle la quantification du dommage en matière de concurrence notamment, vont probablement surgir lors de la mise en œuvre de l’action de groupe.

L’action de groupe fait néanmoins désormais partie du dispositif législatif en France et le risque juridique et financier qu’elle représente ne peut plus être ignoré par les entreprises. En effet, les victimes qui, par le passé, renonçaient à toute action en justice à cause du faible montant de leur préjudice, pourront désormais être tentées, par ce nouveau mécanisme, d’agir pour obtenir une réparation qui, du côté du professionnel, pourrait représenter une somme cumulée importante.

Points marquants à retenir :

  • L’action de groupe pourra être intentée par les consommateurs et seulement par ces derniers. Se trouvent ainsi exclus du bénéfice de l’action de groupe les entreprises.
  • Seules les associations de défense des consommateurs, représentatives au niveau national et agréées par le Gouvernement ont le droit d’introduire une action de groupe. Elles sont au nombre de seize actuellement.
  • Seuls sont visés, pour l’instant, les professionnels qui auraient causé un dommage matériel aux consommateurs, ce qui exclut la possibilité de poursuivre le professionnel pour des dommages corporels (ou liés à la santé), moraux ou environnementaux.
  • Pour engager une action de groupe, l’association devra présenter au juge des cas individuels concrets et ne pourra pas se contenter de l’existence de victimes potentielles.
  • Il s’agit d’un système d’opt-in ou, autrement dit, de jonction à l'action de groupe sur une base volontaire, qui se trouve privilégié, contrairement à l’opt-out qui inclut dans le groupe toutes les victimes potentielles.
  • En matière de concurrence, la responsabilité du professionnel ne peut être « prononcée » qu’à la suite d’une décision, devenue définitive, constatant les manquements par les autorités ou juridictions nationales ou de l’Union européenne compétentes.
  • La preuve de la responsabilité du professionnel est allégée en matière de pratiques anticoncurrentielles : les manquements du professionnel, constatés par l’autorité de concurrence, sont réputés établis de manière irréfragable.