Dans notre première capsule de vulgarisation en gouvernance, « Devoirs et obligations des administrateurs : en bref »1, nous avons résumé les principales notions des devoirs et obligations associés typiquement aux administrateurs, soit :

  • le devoir de prudence et de diligence (« devoir de diligence ») et le devoir de loyauté, lesquels sont souvent associés aux « fiduciary duties » (« devoirs fiduciaires ») de common law.2
  • les responsabilités statutaires (les responsabilités d’origine législative) propres aux administrateurs et qui, dans plusieurs cas, ont été édictées pour faciliter la preuve d’une violation des devoirs de diligence et de loyauté.

Faut-il conclure que la responsabilité personnelle des administrateurs s’arrête à ces deux catégories? La réponse est non. Un administrateur, comme toute personne physique ou morale, demeure soumis aux règles de la responsabilité civile3. L’administrateur peut commettre une faute causant un préjudice qui engagera sa responsabilité, malgré que le geste reproché ait été posé alors qu’il était administrateur.

Définir la responsabilité civile

La responsabilité civile d’un administrateur tire sa source de l’article 1457 du Code civil du QuébecCcQ ») qui « régit (…) les personnes [et] les rapports entre les personnes »4. L’administrateur doit « respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à [lui], de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. »5 À défaut d’agir conformément à ces règles, il peut être tenu responsable du préjudice causé à autrui qui découle de ce défaut.

À titre d’exemples, un administrateur peut engager sa responsabilité personnelle dans les situations suivantes :

  • faire de fausses représentations;
  • falsifier des documents;
  • faire défaut de négocier de bonne foi.

Délimiter l’étendue de l’immunité

Plusieurs poseront alors la question : pourquoi l’administrateur doit-il être tenu personnellement responsable de gestes posés dans l’exercice de ses fonctions, alors qu’il agit pour la société? Le postulat à la base de cette question est que l’administrateur étant le mandataire de la société, il doit (ou devrait) bénéficier d’une immunité. Cela dit, comme la plupart des règles normatives, celles-ci comportent des nuances : l’administrateur bénéficie d’une immunité, mais elle est relative et non absolue.

Pour mieux comprendre les nuances à apporter, décrivons les paramètres de la responsabilité civile de l’administrateur :

  • la société, à titre de personne morale, bénéficie d’une personnalité juridique6, ce qui lui permet notamment de contracter avec des tiers, d’embaucher des employés, de détenir et aliéner des biens ou d’exercer des recours pour protéger sa réputation7;
  • la personnalité juridique de la société est distincte de celle de ses administrateurs8;
  • malgré sa personnalité juridique, une société demeure une fiction juridique qui ne peut agir que par l’intermédiaire de personnes physiques, c’est-à-dire ses dirigeants et administrateurs9;
  • les administrateurs ont le statut de mandataires10;
  • les administrateurs ne peuvent être tenus personnellement responsables des gestes posés à ce titre, à condition d’avoir agi dans les limites de leur mandat11.

Il en découle que le tribunal qui sera appelé à trancher un débat sur la responsabilité d’un administrateur examinera, entre autres, si les administrateurs ont agi conformément à leur mandat ou s’ils en ont excédé les limites. Il est donc important que l’administrateur comprenne quelle est la portée de son mandat à l’égard des tiers. Lorsqu’il est appelé à agir dans une situation particulière qui peut comporter des risques de contestation, il est avisé de faire adopter une résolution par le conseil d’administration ou de confirmer par écrit la portée de son mandat.

Détermination de la faute

Le tribunal regardera également si les administrateurs ont agi en conformité avec leur loi constitutive (provinciale ou fédérale), ainsi qu’avec les dispositions pertinentes du Code civil du Québec. De plus, il pourra tenir compte de toute autre règle, directive ou politique spécifique à la société visée, ainsi que de l’évolution de la jurisprudence et de l’interprétation des tribunaux dans l’analyse de situations similaires.

Pour déterminer si une faute extracontractuelle a été commise par un administrateur dans une situation particulière, il faut appliquer le test de la personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances :

« [168] (…) En revanche, pour déterminer s’il y a faute extracontractuelle, le régime général de droit civil retient le modèle du critère abstrait et objectif. Il faut donc utiliser, comme référence, le comportement de la personne raisonnable, prudente et diligente. Il faut se rapporter à une « norme de conduite acceptée ou tolérée par la société ». Cela ne signifie pas qu’il faille ignorer complètement « toute dimension concrète tenant à la personnalité de l’auteur du dommage dans l’appréciation de sa conduite ». Il faut replacer la personne dans la fonction qu’elle occupait alors et tenir compte des circonstances particulières de l’espèce. »12

Comme il ne s’agit pas ici d’une obligation de résultat, les administrateurs n’auront pas, pour se défendre, à démontrer qu’ils ont pris la bonne décision. Il s’agira plutôt pour eux de faire valoir que la décision était raisonnable au moment où elle a été prise, et ce, en fonction de l’information à leur disposition à l’époque des faits en litige, ou de l’information qu’ils auraient dû avoir. Cela implique que les administrateurs doivent prendre les mesures requises pour demeurer bien informés. L’aveuglement volontaire n’aura donc pas sa place ici. Cet exercice présuppose que l’administrateur agit de bonne foi.13 Le défaut d’agir de bonne foi est en soi une faute civile.14

Dans l’établissement de la responsabilité, au-delà de l’existence d’une faute, le tribunal devra déterminer si un préjudice en découle et tenir compte, le cas échéant, de la gravité du préjudice subi.

Dans le cadre de la responsabilité civile, il n’y a pas de présomption de responsabilité à l’égard de l’administrateur. Il en est autrement dans certains cas de responsabilité statutaire. C’est ce que nous examinerons dans la prochaine capsule.