Le 9 mars 2017, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié l’Avis 51-348 du personnel des ACVM, Examen de l’utilisation des médias sociaux par les émetteurs (l’« Avis 51-348 »), qui faisait état de la communication d’information sur les médias sociaux (des publications sur Facebook, Twitter, YouTube, LinkedIn, Instagram et Google Plus, entre autres, ainsi que celles sur le site Web des émetteurs, y compris les babillards ou les blogues qui y sont hébergés) de 111 émetteurs assujettis pour vérifier si elle était conforme aux principes énoncés dans l’Instruction générale 51-201 : Lignes directrices en matière de communication de l’information (l’« IG 51-201 ») et aux dispositions du Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue (le « Règlement 51-102 »). À l’issue de cet examen, les ACVM ont exigé que 30 % des émetteurs évalués apportent des correctifs pour améliorer leurs activités sur les médias sociaux.

Comme nous l’avons mentionné dans notre article d’août 2015 intitulé Médias sociaux et lois canadiennes sur les valeurs mobilières : #unvraicassetête et notre publication d’août 2016 intitulée Point de vue : Le droit des valeurs mobilières à l’ère des médias sociaux, la réglementation canadienne ne traite pas précisément de la communication d’information sur les médias sociaux. Il s’agit d’un contraste frappant avec les États-Unis, où les émetteurs peuvent publier de l’information importante sur leurs sites Web et les médias sociaux à la condition de suivre certaines procédures.

Bien que la publication de l’Avis 51-348 signifie clairement que les médias sociaux sont désormais au centre des préoccupations des ACVM, cet avis n’indique aucunement qu’un examen des dispositions en matière d’information continue contenues dans lois canadiennes sur les valeurs mobilières soit en cours. Par conséquent, les indications contenues dans l’IG 51-201 (initialement adoptées en 2002) selon lesquelles « [l]’ accès à Internet n’est pas encore suffisamment répandu pour que l’affichage d’information sur un site Web soit une « façon de joindre les participants du marché » » demeurent la position officielle des ACVM. Les émetteurs faisant appel public à l’épargne au Canada peuvent donc utiliser les médias sociaux avec discernement comme des outils de marketing, de promotion et de relations avec les clients, mais ils doivent avoir des procédures rigoureuses en place pour éviter les violations involontaires des lois sur les valeurs mobilières.

CONCLUSIONS DE L’EXAMEN

L’examen a permis de relever trois points sur lesquels les émetteurs devraient améliorer leurs pratiques de communication d’information sur les médias sociaux :

  1. la communication sélective ou prématurée qui a lieu lorsque seuls certains investisseurs reçoivent sur les médias sociaux de l’information importante qui n’est pas communiquée au public;
  2. la communication d’information trompeuse ou partiale qui ne suffit pas à brosser un tableau complet ou qui est incompatible avec celle qui a déjà été communiquée au moyen du Système électronique de données, d’analyse et de recherche;
  3. l’insuffisance de politiques de gouvernance relatives aux médias sociaux pour encadrer l’activité dans ce domaine.

Communication sélective ou prématurée

Dans l’Avis 51-348, les ACVM ont clarifié que lorsque les émetteurs communiquent de l’information importante, ils devraient s’assurer qu’elle est « communiquée au public » conformément aux attentes énoncées dans l’IG 51-201, peu importe le moyen de communication. À l’instar des restrictions prévues par l’IG 51-201 quant à la communication d’information importante sur le site Web d’un émetteur, les ACVM considèrent que le seul affichage d’information sur les médias sociaux ne suffit pas à remplir l’exigence de « communication au public ». Les émetteurs doivent donc d’abord déclarer l’information importante par voie de communiqué avant d’utiliser les médias sociaux pour diffuser la nouvelle. Ils doivent faire preuve de patience et coordonner leurs efforts sur les médias sociaux avec les autres annonces publiques.

Plus précisément, les ACVM ont repéré plusieurs cas où de l’information prospective importante, comme les cibles de produits des activités ordinaires et de résultat par action, le calendrier de lancement d’un nouveau produit ou le délai nécessaire pour qu’un actif commence à générer des produits des activités ordinaires, avait été communiquée uniquement sur les médias sociaux, ce qui avait entraîné une augmentation importante du cours des actions dans des situations où seuls certains investisseurs avaient pu avoir connaissance de l’information.

En outre, les ACVM ont recommandé aux émetteurs de s’assurer que les obligations d’information normales relatives à la communication d’information prospective, comme celles d’indiquer les hypothèses et les facteurs importants utilisés pour établir l’information prospective et de la mettre à jour pour tenir compte de situations ultérieures, s’appliquent également à l’affichage d’information sur les médias sociaux. L’application de cette recommandation pourrait s’avérer problématique, puisque certaines plateformes limitent la longueur de l’information publiée (par exemple, la limite de 140 caractères sur Twitter).

Communication d’information trompeuse ou partiale sur les médias sociaux

À l’instar de toute autre information, l’information diffusée sur les médias sociaux ne peut servir à l’autopromotion excessive et doit exposer les faits en toute impartialité. Elle doit donner suffisamment de précisions pour permettre aux investisseurs de comprendre la substance et l’importance du changement annoncé.

Dans le cadre de leur examen, les ACVM ont remarqué à plusieurs reprises que les publications d’un émetteur sur les médias sociaux étaient, individuellement ou dans l’ensemble, si promotionnelles ou partiales qu’elles auraient pu induire les investisseurs en erreur. En particulier, elles ont relevé plusieurs cas problématiques de communication d’information trompeuse sur les médias sociaux concernant les résultats financiers, notamment la communication de mesures financières non conformes aux principes comptables généralement reconnus (les « PCGR ») ne figurant dans aucun dépôt réglementaire ni dans aucun autre document d’information hors des médias sociaux (ce qui soulève un enjeu éventuel de communication sélective d’information) et omettant de fournir un contexte adéquat, y compris un rapprochement quantitatif entre les mesures non conformes aux PCGR et les mesures financières conformes aux PCGR les plus directement comparables, qui aurait pu permettre aux investisseurs de comprendre pleinement le sens et l’importance des mesures non conformes aux PCGR.

Bien que les ACVM aient reconnu, sans toutefois l’approuver, la pratique consistant à insérer dans une publication sur les médias sociaux un lien vers une information plus détaillée, elles ont aussi indiqué que l’inclusion de liens vers des rapports d’analystes et d’autres articles sur les comptes de médias sociaux des émetteurs constituait de la communication d’information partiale. En effet, elles confirment que les émetteurs qui fournissent des exemplaires de rapports d’analystes indépendants devraient s’assurer d’indiquer le nom ou les recommandations de tous les analystes indépendants qui les suivent pour les empêcher de communiquer les seuls rapports des analystes qui ont d’eux une opinion favorable. Les ACVM ont également noté que si le rapport ou l’article comprend de l’information prospective au sujet de l’émetteur, celui-ci pourrait être tenu de mettre à jour cette information prospective à l’avenir, car l’inclusion d’un lien vers un rapport ou un article sur les médias sociaux peut être perçue comme une approbation implicite du rapport ou de l’article en question. Par conséquent, les responsables des comptes de médias sociaux d’un émetteur devraient déterminer soigneusement si un rapport ou un article d’un tiers devrait être affiché (directement ou par l’inclusion d’un lien) avant la publication de l’information et l’émetteur devrait mettre en place des politiques d’approbation préalable à cet égard.

Insuffisance de politiques de gouvernance relatives aux médias sociaux

Les ACVM recommandent aux émetteurs d’élaborer des politiques et des procédures particulières encadrant l’utilisation des médias sociaux. Selon elles, une politique stricte relative aux médias sociaux devrait préciser au moins ce qui suit :

  • les personnes habilitées à publier de l’information concernant l’émetteur sur les médias sociaux;
  • le type de sites pouvant être utilisés (y compris les comptes de médias sociaux personnels et ceux de l’entreprise);
  • le type d’information concernant l’émetteur qui peut être publiée sur les médias sociaux (financière, juridique, opérationnelle, marketing, etc.);
  • les approbations exigées, le cas échéant, pour publier de l’information;
  • les personnes chargées de surveiller les comptes de médias sociaux de l’émetteur, y compris les publications de tiers qui le concernent;
  • les autres lignes directrices et pratiques exemplaires suivies (par exemple, l’obligation des employés de l’émetteur qui publient de l’information à son sujet sur un site personnel de s’identifier comme tels).