Le salarié soutenait que l’insertion d’une clause de renonciation dans la rupture conventionnelle permettait de considérer l’acte comme une transaction et par conséquent d’obtenir sa nullité en l’absence de rupture antérieure du contrat de travail. La Cour de cassation rejette cette argumentation et décide que la clause en question doit simplement être réputée non écrite, la rupture du contrat de travail restant valable.
Cette jurisprudence est plutôt une bonne nouvelle en ce qu’elle n’invalide pas les ruptures conventionnelles comportant une clause de renonciation de la part des salariés. Elle confirme cependant qu’une telle clause n’est en pratique pas opposable aux salariés concluant une rupture conventionnelle, rupture qui ne peut avoir les effets d’une transaction.
