Avez-vous bien vérifié que vous étiez hors du champ de la nouvelle obligation déclarative en matière de prix de transfert ? 

Le 6 novembre dernier, l’administration fiscale a publié ses commentaires administratifs relatifs à la nouvelle obligation déclarative en matière de prix de transfert, à remplir au plus tard le 20 novembre 2014 pour les entreprises ayant clôturé un exercice le 31 décembre 2013. C’est l’occasion de rappeler quelques principes concernant cette nouvelle obligation, et notamment les entreprises qui y sont assujetties. 

1. Entreprises concernées par la nouvelle obligation déclarative 

La nouvelle obligation déclarative s’applique aux grandes entreprises qui sont déjà contraintes, en application de l’article L. 13 AA du Livre des procédures fiscales (« LPF »), de tenir à la disposition de l’administration, en cas de vérification de comptabilité, une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entreprises associées établies ou constituées hors de France. Sont ainsi visées les personnes morales établies en France:

  1. dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 M€, ou
  2. détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entité juridique (i.e., personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable établie ou constituée en France ou à l’étranger) dépassant ces seuils, ou
  3. dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue, à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, par une entité juridique (i.e., personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable établie ou constituée en France ou à l’étranger) dépassant ces seuils, ou
  4.  qui appartiennent à un groupe fiscal intégré comprenant au moins une personne morale satisfaisant l’une des conditions mentionnées au (i), (ii) ou (iii) (les « Grandes Entreprises »). 

L’expression « personnes morales établies en France » inclut les sociétés étrangères disposant en France d’un établissement stable. 

Beaucoup d’entreprises françaises qui n’atteignent pas le seuil de chiffre d’affaires ou d’actif brut de 400 M€ peuvent donc être assujetties à cette nouvelle obligation déclarative dès lors qu’elles réalisent des transactions avec des entités liées établies à l’étranger et que plus de la moitié de leur capital ou droits de vote est détenu par une entité juridique disposant d’actifs pour un montant supérieur ou égal à 400 M€. Tel pourrait, notamment, être le cas des sociétés détenues par des fonds d’investissements dont l’actif excède ce seuil. 

L’administration a toutefois précisé qu’à titre dérogatoire, peuvent ne pas souscrire cette déclaration:

  • les sociétés qui ne réalisent aucune transaction avec des entités liées établies à l’étranger, et
  • les sociétés qui réalisent des transactions avec des entités liées établies à l’étranger dont le montant est inférieur à 100 K€ par nature de transaction (doctrine administrative BOI-BIC-BASE-80-10-20-20141106, n° 410). 

2. Contenu de la déclaration 

L’obligation déclarative porte sur une version « allégée » de la documentation sur les prix de transfert que les Grandes Entreprises doivent présenter en cas de contrôle fiscal en application de l’article L. 13 AA du LPF. Elle doit contenir, d’une part, des informations générales sur le groupe d’entreprises associées et, d’autre part, des informations spécifiques concernant la Grande Entreprise concernée. 

3. Modalités de déclaration 

La déclaration doit être réalisée au moyen du formulaire n° 2257-SD mis en ligne par l’administration fiscale en septembre dernier. Ce formulaire doit être déposé dans un délai de six mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice. Ainsi, pour les Grandes Entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre, l’obligation déclarative doit en principe être satisfaite dans les premiers jours de novembre (soit six mois après la date limite de dépôt de la déclaration de résultat, début mai). Toutefois, à titre dérogatoire, la date de dépôt a été fixée au 20 novembre pour l’année 2014. 

4. Sanctions encourues 

Le défaut de déclaration via le formulaire n° 2257-SD dans le délai imparti entraîne l’application d’une amende générale de 150 € et les inexactitudes ou omissions entraînent l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude (sans que le total des amendes applicables puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 K€). Ces amendes ne sont toutefois pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l’intéressé a réparé l’infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l’administration (article 1729 B du CGI, doctrine administrative BOI-BIC-BASE-80-10-20-20141106, n° 540). 

Quand bien même le montant des amendes ci-dessus pourrait paraître non significatif, l’importance que revêt le dépôt du formulaire n° 2257-SD ne doit pas être négligée. En effet, un défaut de déclaration pourrait entraîner un contrôle fiscal au cours duquel une documentation prix de transfert « complète » pourrait être demandée par l’administration fiscale. Pour mémoire, une Grande Entreprise vérifiée qui ne produit pas la documentation requise ou qui produit une documentation partielle dans le délai de trente jours suivant la réception de la mise en demeure adressée par le service vérificateur (ou dans le délai régulièrement prorogé) est passible, pour chaque exercice vérifié, d’une amende d’un montant de 10 K€ ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, et compte tenu de la gravité des manquements, d’un montant pouvant atteindre 5% des bénéfices transférés à l’étranger du fait d’une politique prix de transfert non reconnue par l’administration fiscale (article 1735 ter du CGI).