Le 5 juin 2013, la Cour d’appel s’est prononcée sur la portée de l’article 47 de la Loi sur la sécurité incendie1 (la « Loi »). Dans une décision concise, la Cour retient que l’immunité relative conférée par la Loi doit être « suffisamment large » pour protéger les municipalités ainsi que leurs préposés pour l’ensemble des gestes de nature opérationnelle qu’ils auront posés au cours d’une intervention visant à combattre un incendie.

La Loi sur la sécurité incendie

La Loi entrée en vigueur le 1er septembre 2000 visait principalement à réduire les pertes humaines et matérielles attribuables à l’incendie, ainsi qu’à accroître l’efficacité des organisations municipales en matière de sécurité incendie. Pour ce faire, les municipalités régionales de comté (les « MRC ») et villes assimilées à des autorités régionales devaient établir un schéma de couverture de risque (le « schéma ») fixant d’une part, des objectifs de protection contre les incendies et d’autre part, les actions requises pour les atteindre2. Ainsi, outre une analyse des risques et une planification des ressources, le schéma précise les mesures que devront prendre les municipalités pour atteindre les objectifs de protection fixés, notamment en matière de délai d’intervention, d’effectifs et d’équipements requis.

Les MRC et municipalités qui participent à la mise en œuvre d’un schéma ayant reçu une attestation de conformité du ministre de la Sécurité publique (le « Ministre »), peuvent bénéficier de l’exonération de responsabilité prévue à l’article 47 de la Loi sur la sécurité incendie :

«47. Chaque membre d’un service de sécurité incendie ou toute personne dont l’aide a été acceptée expressément ou requise en vertu du paragraphe 7° du deuxième alinéa de l’article 40 est exonéré de toute responsabilité pour le préjudice qui peut résulter de son intervention lors d’un incendie ou lors d’une situation d’urgence ou d’un sinistre pour lequel des mesures de secours obligatoires sont prévues au schéma en vertu de l’article 11, à moins que ce préjudice ne soit dû à sa faute intentionnelle ou à sa faute lourde.

Immunité.

Cette exonération bénéficie à l’autorité qui a établi le service ou qui a demandé son intervention ou son assistance, sauf si elle n’a pas adopté un plan de mise en œuvre du schéma alors qu’elle y était tenue ou si les mesures, qui sont prévues au plan applicable et liées aux actes reprochés, n’ont pas été prises ou réalisées conformément à ce qui a été établi. »

En date du 22 août 2013, 98 %3 de la population était ainsi desservie par un schéma ayant obtenu l’attestation de conformité du Ministre.

La portée de cette immunité a été déterminée par le juge Daniel W. Payette de la Cour supérieure du Québec dans une décision rendue le 31 mars 2011, Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard c. St-Jérôme (Ville de)4. Le 5 juin 2013, cette interprétation a été confirmée par la Cour d’appel5.

Les faits

Le 3 avril 2005, un incendie se déclare dans un immeuble situé sur le territoire de la Ville de St-Jérôme (la « Ville »), lequel appartient à un tiers assuré par la demanderesse, Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard (« Lombard »). Après avoir combattu l’incendie et considérant le feu éteint, l’équipe du Service des incendies de St-Jérôme quitte les lieux. Une nouvelle alerte doit cependant être donnée dès le lendemain puisque le feu a couvé dans l’isolant de cellulose du grenier, entraînant une reprise de l’incendie et une aggravation des dommages.

Lombard tient la Ville responsable de la reprise de l’incendie et prétend que les préposés de cette dernière ont été négligents en ne s’assurant pas que l’incendie du 3 avril était totalement éteint. Selon Lombard, les pompiers de St-Jérôme n’ont pas agi selon les règles de l’art au moment de la recherche et de l’extinction des vestiges d’incendie. Elle plaide que l’immunité prévue à la Loi doit être interprétée restrictivement et qu’elle ne peut entrer en jeu que si les fautes reprochées sont en lien direct avec les éléments d’intervention préconisés dans les orientations du Ministre6. Pour Lombard, comme le déblai et la recherche des restes d’incendie ne font pas partie des éléments de l’intervention identifiés par le Ministre, l’immunité ne pourrait s’appliquer à l’intervention des pompiers de St-Jérôme sur ces aspects.

De son côté, la Ville prétend bénéficier de l’immunité prévue à l’article 47 de la Loi puisqu’à la date du sinistre, les procédures menant à l’obtention de l’attestation de conformité du schéma par le Ministre ont été complétées. Le sens à donner à l’expression « intervention lors d’un incendie » doit inclure, selon elle, les fautes commises par des pompiers lors de la recherche de vestiges d’incendie.

La décision en première instance

Afin de déterminer l’intention du législateur et la portée de l’immunité, le juge Daniel W. Payette trace un historique de l’adoption de la Loi. Il considère notamment les déclarations faites par le Ministre lors des débats parlementaires ainsi que les orientations élaborées par ce dernier dans le cadre de l’adoption de la Loi.

De façon plus particulière, afin de définir le terme « intervention » d’intervention sur les lieux d’un incendie7 pour conclure que la recherche et l’extinction des vestiges d’un incendie font partie de l’intervention habituelle faite par les pompiers.

En bref, comme le but de la Loi est de protéger les préposés des villes et municipalités pour les décisions prises lors d’une intervention à la suite d’un incendie, le juge Payette conclut que l’intention du législateur était de s’assurer que « l’immunité s’applique de façon large aux interventions des services de sécurité incendie »8.

La décision de la Cour d’appel

En appel, Lombard soutient que le juge a accordé trop d’importance aux débats parlementaires et trop peu aux orientations du Ministre. Elle reproche également au juge d’avoir permis une preuve d’experts pour déterminer l’intention du législateur quant au sens à donner au mot « intervention ».

La Cour d’appel rejette ces arguments.

Selon elle, le juge de première instance a tenu compte des orientations du Ministre dans son interprétation de la Loi, bien qu’il ait également analysé les débats parlementaires. Il aurait également tenu compte du terme « intervention » dans son sens courant, pour conclure que « l’immunité relative doit être suffisamment large pour protéger les municipalités et leurs préposés contre les gestes de nature opérationnelle qu’ils auront posés »9. Ainsi, la preuve d’experts n’a pas été présentée afin de déterminer l’intention du législateur, mais plutôt pour déterminer ce que constitue généralement une intervention lors d’un incendie, dans la pratique courante.

La Cour écarte enfin l’argument que Lombard tente de tirer de l’article 11 de la Loi et selon lequel les opérations de déblai auraient dû être expressément mentionnées au schéma de couverture de risque pour que la Ville puisse bénéficier de l’immunité. La Cour précise que l’article 11 vise des situations d’urgence et sinistres qui ne sont pas des incendies de bâtiments. Cet article n’est donc pas pertinent pour l’analyse de ce que comporte une « intervention » lors d’un incendie de bâtiment au sens de la Loi.

Conclusion

Cette décision de la Cour d’appel confère aux municipalités et villes ayant adopté un plan de mise en œuvre du schéma attesté par le Ministre, un moyen d’exonération de responsabilité important puisque la notion d’intervention prévue à l’article 47 de la Loi couvre l’ensemble des opérations des pompiers jusqu’à l’extinction complète de l’incendie, incluant les opérations de déblai et de recherche des vestiges d’incendie.

Ainsi, ce ne sera que dans l’éventualité où la personne ayant subi un préjudice pourra démontrer une faute intentionnelle ou lourde des intervenants sur place, ou dans l’éventualité où elle pourra démontrer que les mesures prévues au plan de mise en œuvre du schéma n’ont pas été réalisées conformément à ce qui a été établi et que ces manquements sont liés aux actes reprochés, que la responsabilité des intervenants sera en jeu. La porte n’est donc pas complètement fermée à une action en responsabilité civile contre une ville ou une municipalité ayant adopté un plan de mise en œuvre du schéma attesté par le Ministre, mais ne la laisse entrouverte, pour l’instant, que pour les quelques situations précisées à l’article 47 de la Loi.