Le mois dernier, par suite de l’adoption du projet de loi 13 intitulé Securities Amendment Act, 2017 (le « projet de loi 13 »), l’Alberta est devenue la première province à conférer à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») le pouvoir juridique exprès et direct de recueillir des éléments de preuve durant ses enquêtes, ainsi qu’à accorder aux employés de l’organisme une immunité légale contre les poursuites civiles lorsqu’ils agissent de bonne foi dans le cadre de ces enquêtes. Le projet de loi 13 est entré en vigueur le 7 juin 2017.

L’OCRCVM a affirmé publiquement que la nouvelle loi était nécessaire pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son rôle en tant que protecteur de l’intérêt public. Ce point de vue s’inscrit dans l’objectif de l’OCRCVM d’étendre ses pouvoirs de mise en application dans l’ensemble du pays, ce qui représente l’une de ses principales priorités pour 2018, comme le mentionne notre Bulletin Blakes de juin 2017 intitulé L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières fixe ses priorités pour 2018. Bien que l’OCRCVM n’ait pas encore dévoilé de plans particuliers relativement à cette nouvelle, il a fait état publiquement de ses efforts visant à obtenir un pouvoir juridique similaire dans les autres provinces et territoires du Canada.

NOUVEAUX POUVOIRS D’ENQUÊTE

L’OCRCVM s’acquitte de son mandat de surveillance des courtiers en valeurs mobilières et des activités de négociation sur les marchés canadiens des titres de créance et des titres de capitaux propres, conformément aux ordonnances de reconnaissance de l’Alberta Securities Commission. L’OCRCVM mène régulièrement des enquêtes et intente des poursuites contre les entreprises et les conseillers qui enfreignent ses règles.

Le projet de loi 13 accroît considérablement les pouvoirs d’enquête de l’OCRCVM. Il lui confère notamment :

  • la capacité d’assigner des témoins et de les obliger à comparaître;
  • le pouvoir de désigner une personne pour faire enquête et de contraindre un témoin à répondre aux questions et à produire des documents, y compris des éléments de preuve sous serment;
  • le pouvoir de demander à la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta de condamner un témoin qui ne se conforme pas aux exigences susmentionnées pour outrage au tribunal, au même titre que s’il violait une ordonnance ou un jugement de la cour.

De plus, le projet de loi 13 modifie le paragraphe 222(1) intitulé Immunities et accorde aux employés de l’OCRCVM une immunité contre les actions civiles, pourvu qu’ils agissent de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions ou pouvoirs. Il leur accorde aussi une immunité pour toute négligence, omission ou faute commise dans l’exercice de leurs fonctions ou pouvoirs de bonne foi.

L’Alberta a également été la première province à autoriser l’OCRCVM à recourir directement aux tribunaux pour percevoir des amendes. Depuis, le Québec et l’Île-du-Prince-Édouard ont emboîté le pas, et l’Ontario a déposé un projet de loi visant à accorder le même pouvoir à l’organisme. Auparavant, les entreprises et les particuliers étaient tenus de payer leurs amendes s’ils souhaitaient conserver leur statut de courtiers membres ou inscrits de l’OCRCVM, mais ce dernier ne disposait pas d’autres pouvoirs.

Le renforcement de la capacité de l’OCRCVM à percevoir des amendes est l’un des principaux objectifs de son plan stratégique de 2016 à 2019. L’OCRCVM publie la liste des amendes impayées sur son site Web et, en février 2017, les amendes, les remises et les dépens non versés à l’OCRCVM par les particuliers sanctionnés totalisaient plus de 10 M$ CA. Dans le passé, bon nombre d’entre eux choisissaient simplement de quitter le secteur des placements plutôt que de payer une amende, de respecter une ordonnance de remise ou de rembourser des dépens. La capacité accrue de l’OCRCVM de percevoir des amendes même après qu’un particulier a quitté le secteur des placements constituera vraisemblablement une mesure dissuasive plus efficace envers ceux qui sont assujettis à la surveillance de l’OCRCVM.

RÉPERCUSSIONS

L’attribution de pouvoirs accrus et d’une immunité légale se traduira possiblement par une mise en application plus active de la part de l’OCRCVM en Alberta, bien qu’au final, son incidence sur la mise en application et sur les procédures disciplinaires reste à établir. Les personnes concernées à l’extérieur de l’Alberta devraient surveiller attentivement la suite des événements, compte tenu de l’intention explicite de l’OCRCVM d’exercer des pouvoirs similaires d’un bout à l’autre du pays. Les décideurs du Canada seront sans aucun doute influencés par cette expérience albertaine et chercheront à savoir si elle permet de renforcer la protection des investisseurs canadiens.