Un tournant pourrait avoir lieu en matière de négociation des indemnités transactionnelles et de ruptures conventionnelles concernant tous les salariés, cadres, cadres dirigeants qui négocient une indemnité supra légale (au-delà de l'indemnité légale de licenciement ou de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle) dans le cadre d'une transaction ou d'une rupture conventionnelle.

L’article 6 du projet d’accord relatif à l’indemnisation chômage prévoit que la nouvelle carence (ou différé d’indemnisation) passe de 75 à 180 jours et qu’elle soit calculée en divisant le montant de l'indemnité supra légale par 90 (art. 6 convention). S’ajoute au délai de carence un délai d’attente de 7 jours et le différé d’indemnisation congés payés s’il y a lieu.

Le licenciement pour motif économique permet néanmoins d’éviter la carence de 180 jours

Les salariés ayant fait l’objet d’un licenciement pour motif économique se voient toujours appliquer la carence de 75 jours. Ainsi, la carence de 180 jours s’avère pénalisante pour les salariés, cadres et cadres dirigeants car même s’ils perçoivent des indemnités supra légales, ils ne se verront attribuer les allocations chômages que six mois plus tard.

Pour entrer en vigueur, cette mesure doit faire l’objet d’une extension par le Ministre du travail. Son objectif est celui d’inciter les salariés à rechercher plus rapidement un emploi et s’applique également lorsque le salarié perçoit une indemnité supra légale de 16.200 euros.