CASS. SOC. 20 FEVRIER 2013 N° 11-12.262, ASSOCIATION FOOTBALL-CLUB DE RUEIL-MALMAISON C/B.

Les dispositions sur le contrat de travail à durée déterminée ayant été édictées dans un souci de protection du salarié, il peut seul se prévaloir de leur inobservation. Le juge ne peut pas requalifier d'office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

La Cour de cassation confirme une jurisprudence constante selon laquelle le juge ne peut pas requalifier d'office un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée (Cass. soc. 19 mai 2010 n° 08-42.303).

Seul le salarié peut se prévaloir de leur éventuelle inobservation (Cass. soc. 17 janvier 1996 n° 94-42.103).