Saisi d’un recours exercé par l’Association France Nature Environnement, le Conseil d’Etat vient d’annuler une des dispositions du décret n°2016-519 du 28 avril 2016, portant réforme de l'autorité environnementale. Cette annulation porte sur la désignation du Préfet de région en tant qu’autorité environnementale, au motif que celui-ci ne pourrait exercer cette fonction de manière indépendante. Le Préfet de région peut en effet être désigné comme autorité environnementale, en charge d’examiner certains projets, alors même qu’il est également l’autorité compétente pour délivrer les autorisations nécessaires à leur réalisation. De sorte que toutes les décisions prises par les Préfets de régions, y compris lorsqu’ils agissent en qualité de préfet de département (autorisation loi sur l’eau, permis de construire, etc.) pourraient être annulées sur le fondement de cette jurisprudence. Le Conseil d’Etat n’indique toutefois pas qu’elle pourrait être, dans de telles hypothèses, l’autorité environnementale. En attendant une nouvelle réforme de l’autorité environnementale destinée à en renforcer l’indépendance, certaines DREAL indiquent que ces projets seront examinés, à titre transitoire, par les missions régionales d’autorité environnementale. 

CE, Ch. R. 6/1, 6 décembre 2017, Association France Nature Environnement, req. n°400559

Décision n° 404391 du 8 décembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO 15 décembre 2017

DREAL PACA, Autorité environnementale : arrêt du Conseil d’État en date du 6/12/2017