AGENT COMMERCIAL EN CDD : PERTE DE L’INDEMNITE COMPENSATRICE SI LE NON RENOUVELLEMENT N’EST PAS ABUSIF (CA RENNES, 9 AVRIL 2013, NOM DES PARTIES)

Un mandant avait proposé avant l’arrivée du terme du CDD initial de l’agent, de renouveler le contrat à son échéance, pour une durée inférieure à la durée initiale.

L’agent, qui déclina cette offre, réclama par conséquent à la fin de son CDD, l’indemnité compensatrice de fin de contrat prévue par l’article L.134-12 du Code de commerce.

Pour rappel, cette indemnité compensatrice est due par le mandant en fin de contrat, sauf si i) la rupture du contrat résulte d’une faute grave de l’argent ou ii) si l’agent est à l’initiative de la rupture.

En refusant le renouvellement du contrat pour une durée inférieure à la durée du contrat initial, la Cour d’Appel de Rennes a considéré que, dans la mesure où l’offre de renouvellement du mandant n’était pas abusive, l’agent avait lui-même provoqué la rupture de la relation et perdait donc son droit à indemnité.

40,6 MILLIONS D’EUROS D’AMENDE POUR AVOIR DENIGRE SES CONCURRENTS !

(DECISION DU 14 MAI 2013 DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE, TEVA / SANOFI)

Sur une plainte de Teva, l’Autorité de la concurrence a condamné le groupe pharmaceutique SANOFI-AVENTIS à 40,6 millions d’euros pour abus de position dominante.

En l’espèce, l’abus était caractérisé par la stratégie de dénigrement de produits génériques développée par le groupe pharmaceutique tant au stade de la prescription de médicaments en incitant les médecins à apposer la mention « non substituable » sur leurs ordonnances prescrivant du Plavix®, qu’au stade de la substitution auprès des pharmaciens en les incitant à ne substituer Plavix® que par son propre générique, au détriment des génériques des laboratoires concurrents.

Les visiteurs médicaux créaient un doute dans le secteur médical sur les qualités des médicaments génériques au Plavix®, et laissaient entendre que la prescription des génériques pouvait engager leur responsabilité de professionnels en cas de problème médical consécutif à la prise des génériques. L’Autorité de la concurrence a notamment souligné, que du fait du principe de précaution dominant le secteur de la santé, les effets d’une telle politique de dénigrement se sont vus renforcés.

L’Autorité de la concurrence qui, en 2010, avait refusé des mesures conservatoires à TEVA-SANTE dans cette même affaire, a finalement reconnu la gravité d’un tel comportement qu’elle a sanctionné de façon exemplaire.