Comme annoncé, le Gouvernement wallon a adopté le 3 avril 2014 un arrêté modifiant l’arrêté relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération en vue de réviser le régime de soutien aux installations photovoltaïques d’une puissance supérieure à 10 kW. L’arrêté a été publié au Moniteur Belge le 7 mai 2014. 

Le Gouvernement a souligné la nécessité d’adapter le régime « suite à la forte baisse des coûts de ces installations et de manière à éviter la formation d’une bulle spéculative » comme cela a été le cas pour les plus petites installations. 

Le système modifie la date pivot déterminant le régime de taux octroyé à ces grandes installations en optant pour la date de visite de contrôle ou de la dernière visite de contrôle effectuée conformément aux dispositions du règlement général sur les installations électriques (AR du 10 mars 1981). 

Ainsi, pour les installations PV d’une puissance supérieure à 10 kW pour lesquelles la date de visite se situe entre le 1er août 2014 et le 31 décembre 2014, 2,5 CV seront attribués par MWh produit. Pour ces mêmes installations pour lesquelles la date de visite serait postérieure au 31 décembre 2014, la CWaPE déterminera le nombre de CV. Par ailleurs, un renforcement qualitatif des installations est attendu en prévoyant une majoration du soutien (+ 0.5 CV/MWh) si les panneaux photovoltaïques ont été encapsulés et/ou assemblés au sein de l’Espace économique européen. Des tests de contrôle sont également prévus. 

Enfin, « considérant l’importance de privilégier les projets intégrés dans le tissu socio-économique de la Wallonie, présentant un haut niveau d’autoconsommation », le Gouvernement wallon renforce le niveau minimum d’autoconsommation à 60 % au lieu de 50 %. Le texte précise néanmoins que cette condition s’appliquera au moment du dimensionnement de l’installation projetée afin de réduire l’incertitude pour les porteurs de projet. 

D’ores et déjà, la CWaPE a annoncé qu’elle publiera une communication sur l’application de ce nouveau régime dans le courant de la semaine du 19 mai 2014. Affaire à suivre donc. Mais quoiqu’il en soit, les CV font donc toujours bel et bien partie de notre arsenal juridique … et économique.