Maurice est un centre d'affaires stratégique situé dans la région de l'océan Indien. C'est une des économies les plus ouvertes et financièrement solides en Afrique subsaharienne. Maurice est situé entre l'Asie et l'Afrique, et le succès de son économie est en grande partie le résultat de sa stabilité politique et socio-économique, couplée à une bonne gouvernance et un large éventail de mesures incitatives pour stimuler l'investissement.

Maurice est reconnu comme étant un excellent endroit pour faire des affaires. De ce fait Maurice a adopté les meilleures pratiques d'affaires internationales et des politiques de développement durable reconnue par des organismes internationaux comme l'organisation pour la coopération économique et de développement économiques (OCDE), le groupe d'action financière (GAFI) et la banque mondiale (BM).Le pays a lancé un nouveau programme de réforme soutenu par une philosophie économique ouverte. L'objectif est d'accroître son attrait pour les investisseurs internationaux et faire Maurice le centre financier de la région de l'Afrique et un tremplin idéal pour l’investissement et faire des affaires en Afrique, Moyen-Orient et l’Asie.

Le facteur prédominant pour la mise en place d'une entité à l'île Maurice est, en raison du taux d'impôt concessionnels. En fait, le taux d'imposition est de 15 %, mais le taux effectif d'imposition sur le revenu étranger est réduit à un maximum de 3 % après l’acceptation du crédit pour l’impôt étranger. Ce taux peut être encore réduit selon le crédit d'impôt étranger réel. Il peut également bénéficier du réseau de traité de double imposition de la taxe de Maurice, actuellement debout à 33, réduisant ou éliminant la retenue d'impôt sur les dividendes, intérêts et redevances. Toutefois, pour obtenir le plus grand bénéfice de la convention de double imposition, l'entité a besoin d'une attestation de résidence fiscale (« TRC »). Sur le même ton, un nouveau règlement (Règl. 20 a) a été ajouté au règlement de l'impôt sur le revenu 1996 offrant un paiement des frais de service lors de l'application pour une commission vérité et réconciliation. La nouvelle mesure est entrée en vigueur le 17 février 2013 est définie comme suit :

La publication de l’amendement du règlement de l’impôt sur le revenu (Avis du gouvernement No. 34 2013). Un nouveau règlement (réf.20A) a été ajouté au règlement de l’impôt sur le revenu de 1996, prévoyants le paiement de frais de service lors de la demande du Certificat de Résidence Fiscale.

  1. Dans le cas où le demandeur est un organisme de placement collectif, le montant est 1,000 dollars, et
  2. Dans tous les autres cas, un montant de 200 dollars sera payable.

Par conséquent le bureau du fisc émettra seulement le Certificat de Résidence fiscal sans référence particulière à toute convention de double imposition de la taxe, sauf si le certificat de résidence fiscale est requis en vertu d’un autre accord de convention de double imposition de la taxe. Dans ce cas le candidat devra payer des frais supplémentaires en fonction de la catégorie du demandeur.

Les frais de services sont payables en dollars au Bureau du  Fisc, par virement bancaire, en espèce ou d’un compte de paiement d’avance.

Toutes les demandes de Certificat de Résidence Fiscale doit être soumis sur le formulaire d’inscription à la Commission de Services Financiers non bancaire pour la recommandation du bureau du fisc. Les Candidats sont invités à soumettre leur demande de renouvèlement de Certificat de résidence fiscale au moins 30 jours avant l’expiration du courant Certificat sur recommandation du bureau du Fisc. La commission de Services Financier non bancaire émettra un (Avis de recommandation du Certificat de Résidence Fiscale) qui pourront être collectés au comptoir de la Commissions de Services Financier non Bancaire. Le Certificat de Résidence fiscale peut aussi être collecté au bureau du fisc au moment du paiement.

Veuillez noter que sauf pour certaines procédures qui ont été révisées comme expliqué ci-dessus .la pratique adoptée et la procédure prévue dans le circulaire CL011006 et CL II/220408 resteront inchangés.