Par un arrêt du 5 février 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence par laquelle elle avait précédemment jugé que ne pesait pas sur le « vendeur » la charge du paiement de la redevance pour copie privée, interprétant strictement la lettre de l’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle (Civ. 1ère 27 novembre 2008, n°07-15.066, Société DABS c. Société Rue du commerce). 

La Cour de cassation revient sur la qualité de débiteur du paiement de la redevance pour copie privée, harmonisant ainsi sa jurisprudence avec celle de la CJUE.   

En l’espèce, une société luxembourgeoise, commercialise via son site de vente en ligne divers supports vierges (CD, DVD, clés USB, lecteurs Mp3 etc.) à destination notamment des consommateurs français. Ces supports sont utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres phonographiques ou audiovisuelles. Les conditions générales de vente contiennent une clause transférant au consommateur l’obligation de paiement des « taxes de droit d’auteur ». 

En 2015, la société Copie France, organisme de perception de la redevance pour copie privée, estime que la société luxembourgeoise est assujettie au paiement de la redevance pour copie privée, puisqu’elle vend des supports vierges ayant pour but d’être utilisés à des fins de copie privée et ce à destination d’une clientèle française.  

Copie France assigne en référé la société aux fins d’obtenir la communication des quantités de supports vierges vendues chaque mois à des clients français et ce afin d’établir les montants dus au titre de la redevance pour copie privée.  

Copie France obtient gain de cause à la fois en première instance et en appel. La société luxembourgeoise se pourvoit en cassation.  

L’enjeu de cet arrêt est l’application à une entreprise établie en dehors du territoire français, agissant en tant que vendeur des supports vierges, de l’article L.311-4 du code de la propriété intellectuelle. 

Pour rappel cet article dispose : « La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'œuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports. » 

Ainsi, la loi française, interprétée strictement, fait peser l’obligation de paiement de la redevance pour copie privée sur le fabricant, importateur ou la personne réalisant des acquisitions intracommunautaires. 

La Cour de cassation va ici au-delà de la simple lettre du texte et prend en considération les apports de la jurisprudence de la CJUE sur le fondement de la directive 2001/29 par la CJUE.   

Afin de revenir sur sa précédente solution, la Cour analyse l’article L.311-4 du CPI à la lumière de la directive 2001/29 afin d’atteindre le but visé par la directive, en l’espèce la protection des intérêts des auteurs. La Cour adopte ici la motivation de la CJUE telle qu’exposée dans son arrêt Stiching de Thuiskopie de 2011 (CJUE, 16 juin 2011, n° C-462/09, Stichting de Thuiskopie c. Opus Supplies Deutschland GmbH) .

La Cour déduit que le mécanisme de redevance pour copie privée tel qu’institué par la directive 2001/29, crée une obligation de résultat à la charge des Etats membres permettant de garantir aux titulaires des droits le paiement effectif de la redevance, la seule circonstance que le vendeur de supports vierges soit établi dans un autre Etat membre que celui dans lequel résident les acheteurs étant inopérant. 

Ainsi, dans le cas où le vendeur de supports vierges est établi dans un autre Etat membre et en cas d’impossibilité d’assurer le paiement de la redevance par l’acheteur final, il convient d’interpréter l’article L.311-4 CPI comme faisant peser sur le vendeur des supports vierges la charge du paiement de cette redevance.  

Elle rejette donc le pourvoi présenté par la société luxembourgeoise et estime que la cour d’appel de Paris a fait une exacte interprétation de l’article L.311-4 du CPI. 

Par conséquent, les vendeurs de supports vierges établis en dehors du territoire français devront désormais rendre compte de l’état de leurs ventes réalisées en France à Copie France et informer les consommateurs du montant de la redevance.