(ORDONNANCE Nº 2014-326 DU 12 MARS 2014 ET DÉCRET NO 2014-736 DU 30 JUIN 2014)

La nouvelle ordonnance nº 2014-326 du 12 mars 2014 modifie avec environ 120 articles essentiellement insérés dans le Code de Commerce, le régime des entreprises en difficulté. Un décret d’application publié le 30 juin 2014 a précisé les détails de ce texte.

Nous exposons ici quelques points principaux de la réforme (liste non exhaustive) :

En matière de procédures préventives, le recours au mandat ad hoc et à la conciliation est favorisé. La mission du conciliateur est étendue.

Par ailleurs, l’octroi de délais de grâce et de paiement est amélioré pour le débiteur et son garant, et les clauses aggravant la situation du débiteur sont sans effet. Enfin, des incitations destinées aux créanciers sont prévues, comme par exemple l’extension du privilège de new money aux crédits consentis dans la procédure de conciliation.

Quelle que soit la procédure, des modifications sont apportées au régime de la déclaration, de la vérification de créances et du relevé de forclusion. En matière de déclaration et de vérification des créances, le créancier peut désormais « ratifier la déclaration faite par le débiteur en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance ». Toutefois, le créancier devra rester vigilant notamment quant aux montants déclarés et à la mention ou non des montants éventuellement garantis. Par ailleurs, le débiteur doit désormais informer son créancier de l’ouverture d’une procédure dans les 10 jours du jugement d’ouverture. A défaut, le débiteur peut être sanctionné par une mesure d’interdiction de gérer.

Le délai pour demander le relevé de forclusion, ne commence à courir désormais qu’à partir de la date à laquelle il est établi que le créancier ne pouvait ignorer l’existence de sa créance.

S’agissant des procédures de sauvegarde, nous signalons la création d’une procédure de sauvegarde accélérée, inspirée de la sauvegarde financière, mais qui ne se substitue pas à celle-ci. La sauvegarde accélérée est réservée à une entreprise relevant de la procédure avec des comités engagés dans une conciliation qui a échoué en raison de l’opposition d’une minorité de créanciers.

En ce qui concerne la procédure de redressement judicaire, il est désormais possible pour l’un des créanciers de présenter un projet de plan alternatif au plan proposé par le dirigeant, comme en matière de sauvegarde. Un plan pourra également impliquer l’entrée au capital d’un tiers imposé à la majorité des actionnaires. Néanmoins, il est exigé au préalable que la société ait perdu plus de la moitié de son capital et que ses associés soient incapables de redresser cette situation par leurs propres moyens.

Enfin, le montant non libéré du capital social devient exigible et un mandataire judiciaire pourra mettre en demeure un associé ou un actionnaire de verser ces sommes. Le capital souscrit et non encore libéré au jour du jugement d’ouverture devient donc immédiatement exigible.

En ce qui concerne les procédures de liquidation judiciaire, l’ordonnance simplifie les procédures de liquidation et introduit la procédure de rétablissement professionnel ouverte aux débiteurs personnes physiques qui ne sont pas soumis au statut d’EIRL, qui n’ont pas employé un salarié dans les six derniers mois et dont l’actif est inférieur à 5.000 euros. Dans cette procédure, le débiteur n’est pas dessaisi, les créanciers maintiennent les poursuites individuelles et la vérification de créances n’est pas nécessaire. Cette procédure emporte l’effacement de plein droit des dettes figurant dans la liste établie par le juge ; cet effacement comporte les mêmes exceptions que la purge consécutive à la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif.