La compatibilité de la législation française relative aux fonds de pension et aux fonds d'investissement étrangers au droit de l'Union va être examinée par la Cour de justice de l'Union européenne suite à sa saisine par la Commission européenne. Le Conseil d'Etat, saisi par le Tribunal administratif de Montreuil, vient également de rendre un avis favorable à la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne concernant les fonds d'investissement étrangers.

Procédure d'infraction initiée par la Commission européenne relative aux fonds de pension et aux fonds d'investissement étrangers

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de la France en raison de l'imposition discriminatoire des dividendes versés aux fonds de pension et aux fonds d'investissement étrangers.

Selon la législation fiscale française, les fonds de pension et d'investissement français ne subissent aucune imposition sur leurs dividendes de source française. Au contraire, les fonds de pension et fonds d'investissement étrangers supportent des retenues à la source de 25% ou moins (en fonction de la convention fiscale applicable) sur leurs dividendes de source française sans pouvoir en obtenir leur remboursement.

La Commission avait adressé un avis motivé à la France le 18 Mars 2010 (IP/10/300) lui demandant de mettre un terme à cette discrimination à l'encontre des fonds de pension et fonds d'investissement étrangers.

Concernant les fonds de pension, la France a adopté en décembre 2009 une nouvelle législation visant à mettre fin à cette différence de traitement à l'encontre des organismes sans but lucratif étrangers (y compris les fonds de pension). Pour ce faire, il est prévu une retenue à la source de 15% sur les dividendes distribués à ces bénéficiaires indépendamment de leur localisation en France, dans l'UE ou dans l'EEE. Cette mesure a fait l'objet de commentaires de l'administration fiscale décrivant les conditions à remplir par ces entités pour obtenir le remboursement des retenues à la source indûment payées. Toutefois, la Commission européenne estime que cette nouvelle législation n'est pas satisfaisante dans la mesure où les instructions publiées par l'administration fiscale française ne sont pas suffisamment précises et ne permettent pas une application effective et complète de ces mesures.

La Commission européenne estime que les dispositions fiscales françaises restreignent la libre circulation des capitaux, en violation de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 40 de l'Accord sur l'Espace économique européen.

Vers une question préjudicielle des juridictions françaises relative aux fonds d'investissement ?

Le Conseil d'Etat vient de rendre un avis en date du 23 mai 2011 (Société Santander Asset Management SGIIC SA et autres, n° 344678) suite à la saisine du Tribunal administratif de Montreuil par dix jugements en date du 1er décembre 2010. Les juges du Palais Royal considèrent que la question de savoir si la situation des porteurs de parts doit être prise en compte à côté de celle des OPCVM est essentielle, ainsi que le cas échéant, les raisons impérieuses d'intérêt général tirées de l'efficacité des contrôles qui pourraient justifier la différence de traitement. Cette double question présente selon le Conseil d'Etat une difficulté sérieuse de nature à justifier qu'elle soit soumise à la Cour de justice de l'Union européenne.

L'avis concerne les fonds d'investissement européens mais aussi ceux établis dans un Etats tiers à l'Union européenne, auxquels le Conseil d'Etat reconnaît la possibilité d'invoquer la libre circulation des capitaux.

Le Conseil d'Etat a précisé, à cette occasion, que, en principe et sauf cas particulier, une décision de la Cour de justice de l'Union européenne relative à la législation d'un autre Etat membre ne permet pas de se prévaloir du délai de prescription spéciale (application combinée des dispositions des articles R.*196-1 et L.190 du livre des procédures fiscales).

Il a, en outre, rappelé qu'aucune disposition légale ne précisait la nature des pièces justifiant le montant des retenues à la source réclamées.

Le Tribunal administratif de Montreuil devrait se prononcer lors de son audience du 17 juin prochain sur le renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne.