Il nous fait plaisir de vous présenter ce 19e numéro de l’Infolettre sur les régimes de retraite de Blakes. La présente infolettre donne un aperçu des faits récents en jurisprudence qui ont une incidence sur les régimes de retraite et les prestations. Veuillez noter cependant qu’elle ne vise pas à constituer un avis juridique.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour discuter de la façon dont l’un ou l’autre aspect de ces faits récents pourrait avoir des répercussions sur votre situation, veuillez communiquer avec un membre du groupe Régimes de retraite, avantages sociaux et rémunération des hauts dirigeants de Blakes.

DANS CE NUMÉRO

DROIT DE LA FAMILLE

OPTIONS D’ACHAT D’ACTIONS

DISCRIMINATION FONDÉE SUR L’ÂGE

DROIT DE LA FAMILLE

Bell v. Ontario Power Generation Inc., 2017 ONCA 587

Michael Shestowsky était un employé d’Ontario Power Generation Inc. (« OPG »), qui a pris sa retraite en février 2003 et a reçu des prestations de retraite jusqu’à sa mort, en mai 2011. Les prestations de retraite de M. Shestowsky étaient calculées conformément à son formulaire de choix, qui confirmait qu’il n’avait pas de conjointe admissible. Après le décès de M. Shestowsky, l’appelante, Mme Sylvia Bell, a intenté une poursuite contre OPG dans laquelle elle alléguait être la conjointe de M. Shestowsky et avoir droit en conséquence à la pension de conjoint survivant en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (Ontario) (la « LRR »). Au sens de la LRR, le « conjoint » est la personne qui, à la date de retraite, « [vit] […] dans une union conjugale » avec l’employé depuis au moins trois ans. Le juge de première instance avait conclu que Mme Bell et M. Shestowsky n’avaient pas vécu ensemble dans une union conjugale au cours des trois années ayant précédé son départ à la retraite et avait rejeté la réclamation pour ce motif; il avait jugé que Mme Bell n’était pas une conjointe admissible en vertu de la LRR et n’avait donc pas droit à une pension de conjoint survivant.

Mme Bell a interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel de l’Ontario pour diverses raisons. Tout d’abord, le pourvoi soulevait des questions qui contestaient les conclusions de fait, à savoir notamment que le juge de première instance avait négligé le fait qu’une inondation avait détruit la preuve à l’appui de la réclamation de Mme Bell, et avait conclu que l’on ne pouvait se fier à la preuve de Mme Bell et à celle de sa fille et de ses amis. Mme Bell a ensuite fait valoir que le juge de première instance avait mal appliqué la législation relative aux unions conjugales en mettant l’accent sur l’intention subjective de M. Shestowsky et en se fiant à son formulaire de choix. Pour soutenir sa réclamation, Mme Bell a invoqué une décision antérieure où il avait été conclu que l’intention subjective n’est pas un élément requis pour établir l’existence d’une union conjugale et que l’approche adoptée pour définir une union de ce type doit être flexible.

La Cour d’appel a jugé que les conclusions de fait exposées par le juge de première instance étaient amplement étayées par la preuve et que la décision de celui‑ci devait donc être respectée. Par ailleurs, la Cour d’appel a statué que le juge de première instance avait correctement appliqué les critères non exhaustifs établis par la décision Molodowich v. Penttinen, dans laquelle il avait été conclu que la preuve contemporaine objective devait être mise de l’avant pour établir l’existence d’une union conjugale. En l’espèce, la preuve objective comprenait notamment :

  • la convention de cohabitation signée par les deux parties qui indiquait que la cohabitation avait débuté en septembre 2002 (et qui comprenait également la renonciation par Mme Bell aux droits à pension de M. Shestowsky);
  • des avis de changement d’adresse remplis par M. Shestowsky en septembre 2002;
  • la lettre d’OPG qui informait M. Shestowsky que son dossier de retraite indiquait qu’il n’avait pas de conjointe admissible;
  • le formulaire de choix signé par M. Shestowsky qui confirmait qu’il n’avait pas de conjointe admissible au sens de la définition prévue dans la LRR;
  • la lettre d’OPG qui confirmait le choix de M. Shestowsky au titre de son régime de retraite;
  • le fait que M. Shestowsky avait reçu des prestations de retraite jusqu’à son décès et n’avait jamais cherché à modifier son choix même s’il avait demandé et reçu des instructions sur la façon de désigner un conjoint admissible;
  • les déclarations de revenus de Mme Bell et de M. Shestowsky où « divorcé » était l’état matrimonial indiqué jusqu’en 2002, année où il avait été changé pour « conjoint de fait ».

Comme ces éléments de preuve appuyaient la conclusion du juge de première instance selon laquelle Mme Bell n’était pas une conjointe admissible en vertu de la LRR, la Cour d’appel a rejeté le pourvoi et a adjugé des frais de 10 000 $ CA à OPG.

Décision de la Cour d’appel de l’Ontario

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OPTIONS D’ACHAT D’ACTIONS

Montminy c. Canada, 2017 CAF 156

En 2001, les appelants ont reçu des options d’achat leur permettant d’acquérir des actions de leur employeur, Cybectec Inc. (« Cybectec »), en cas de premier appel public à l’épargne ou de vente de la totalité des actions de Cybectec. En 2007, Cooper Industries (Electrical) Inc. (« Cooper ») a offert d’acheter les actifs de Cybectec, à la suite de quoi les options d’achat d’actions ont été modifiées afin de permettre à leurs titulaires de les lever au moment d’une vente d’actifs. Les titulaires d’options ont convenu de vendre les actions émises aux termes des options à la société mère de Cybectec.

Les appelants ont levé leurs options au prix de 0,20 $ CA par action et, deux jours après la réalisation de la vente à Cooper, ont vendu les actions émises à la levée des options à la société mère de Cybectec au prix de 1,2583 $ CA par action. Les appelants ont déclaré un avantage imposable égal au gain réalisé sur les options et ont réclamé une déduction en vertu de l’alinéa 110(1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR »). En vertu de l’alinéa 110(1)d), un titulaire d’options peut déduire 50 % de l’avantage imposable découlant de la levée des options d’achat d’actions des employés, à la condition notamment que les actions soient des « actions visées » en vertu de l’article 6204 du Règlement de l’impôt sur le revenu (le « RIR »).

Le ministre du Revenu national et la Cour canadienne de l’impôt (la « CCI ») ont refusé la déduction de 50 % au motif que les actions acquises par les appelants aux termes de leurs options n’étaient pas des actions visées. Les appelants ont interjeté appel devant la Cour d’appel fédérale (la « CAF »), qui a renversé la décision de la CCI.

En vertu du sous-alinéa 6204(1)a)(iv) du RIR, une action ne sera pas une action visée si son détenteur peut faire en sorte qu’elle soit rachetée, acquise ou annulée par l’émetteur ou par une personne apparentée à l’émetteur. De plus, conformément à l’alinéa 6204(1)b), une action ne sera pas une action visée si on peut raisonnablement s’attendre à ce que, dans les deux ans suivant son émission, l’émetteur ou une personne apparentée à celui-ci la rachète, l’acquière ou l’annule. Aux termes de l’alinéa 6204(2)c), la question de savoir si une action est une action visée est déterminée compte non tenu des droits ou des obligations d’acquérir de nouveau les actions si le droit ou l’obligation est prévu principalement en vue de créer un marché pour les actions et si certaines autres conditions (que remplissaient les appelants) sont respectées.

Selon la CCI, l’arrangement qui prévoyait le rachat des actions des appelants par la société mère de Cybectec avait pour objectif de créer un marché pour les actions, et l’exception prévue à l’alinéa 6204(2)c) s’appliquait, si bien que le sous-alinéa 6204(1)a)(iv) n’empêchait pas les actions d’être des actions visées. La CCI avait cependant conclu qu’il n’y avait aucun lien logique entre l’alinéa 6204(2)c) et l’alinéa 6204(1)b), de sorte que l’exception prévue à l’alinéa 6204(2)c) ne s’appliquait pas à l’alinéa 6204(1)b). Comme on pouvait s’attendre raisonnablement à ce que les actions soient rachetées par une personne apparentée à Cybectec dans les deux ans suivant leur émission (c’est‑à‑dire par la société mère de Cybectec), la CCI avait statué qu’elles ne répondaient pas aux exigences relatives aux actions visées.

La CAF a soutenu que l’alinéa 6204(1)b) devait être considéré comme une disposition anti-évitement visant à assurer la conformité avec le sous-alinéa 6204(1)a)(iv). Autrement dit, l’alinéa 6204(1)b) étend la portée du sous-alinéa 6204(1)a)(iv) en le rendant applicable aux situations où le rachat d’actions est raisonnablement prévisible. De l’avis de la CAF, il existe un lien logique entre le sous-alinéa 6204(1)a)(iv) et l’alinéa 6204(1)b), car ils ont le même but, de sorte que l’alinéa 6204(2)c) était pertinent pour l’application de l’alinéa 6204(1)b) en l’espèce. La CAF a conclu que l’alinéa 6204(1)b) devait également s’appliquer sans égard à l’obligation de la société mère de Cybectec de racheter les actions issues de la levée des options; par conséquent, les actions étaient des actions visées et la déduction prévue à l’alinéa 110(1)d) pouvait être réclamée.

Décision de la Cour d’appel fédérale

DISCRIMINATION FONDÉE SUR L’ÂGE

International Brotherhood of Electrical Workers, Local No. 1007 v. Epcor Utilities Inc., 2017 ABCA 314

La Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 1007 (la « Fraternité ») et Epcor Utilities Inc. (« Epcor ») sont parties à une convention collective qui prévoit le versement de prestations d’invalidité à long terme aux employés d’Epcor. Aux termes de la police d’assurance type achetée par Epcor, les prestations d’invalidité à long terme prennent fin lorsque l’employé atteint l’âge de 65 ans ou lorsque le travailleur invalide prend sa retraite avec pension ou qu’il devient admissible à la retraite avec pleine pension, selon la première de ces éventualités à survenir.

McGowan est devenu incapable de travailler et a commencé à recevoir des prestations d’invalidité à long terme en 2011. L’année suivante, il est devenu admissible à la retraite avec pleine pension, et ses prestations d’invalidité à long terme ont pris fin. M. McGowan a déposé un grief dans lequel il alléguait qu’il aurait dû pouvoir continuer de recevoir des prestations d’invalidité jusqu’à ce qu’il décide de prendre sa retraite ou jusqu’à ce qu’il ait 65 ans. Il soutenait que la police d’assurance ne pouvait s’appliquer puisqu’elle lui faisait subir de la discrimination fondée sur l’âge, en violation de l’Alberta Human Rights Act (la « HRA »).

Le paragraphe 7(1) de la HRA interdit la discrimination dans l’emploi fondée sur certains motifs, dont l’âge. Le paragraphe 7(2) prévoit en revanche qu’un régime d’assurance salariés effectif (ou de « bonne foi ») n’est pas touché par l’interdiction prévue au paragraphe 7(1).

Le conseil d’arbitrage des griefs a conclu que le régime d’assurance constituait un régime d’assurance salariés effectif et qu’il n’était donc pas visé par la HRA. Une demande d’examen judiciaire a ensuite été rejetée par la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta. La Fraternité a interjeté appel devant la Cour d’appel de l’Alberta (la « Cour d’appel »).

La Cour d’appel devait déterminer si le régime d’assurance invalidité à long terme constituait un régime effectif et s’il échappait en conséquence à l’interdiction de discrimination fondée sur l’âge prévue dans le paragraphe 7(1) de la HRA.

La Cour d’appel s’est fondée sur les critères élaborés par la Cour suprême du Canada pour établir si un régime est un régime effectif dans les décisions Zurich Insurance Co. c. Ontario (Commission des droits de la personne) et Nouveau-Brunswick (Commission des droits de la personne) c. Potash Corporation of Saskatchewan Inc. La Cour d’appel, ayant considéré le régime d’invalidité à long terme dans son ensemble, n’a trouvé rien de répréhensible au fait qu’un régime contienne des dispositions prévoyant la transformation en revenu de retraite des prestations d’invalidité d’un employé. Par ailleurs, la Fraternité aurait dû négocier pour obtenir un autre type de prestation d’invalidité à long terme si elle estimait que celle choisie par Epcor n’était pas de bonne foi. En rejetant le pourvoi, la Cour d’appel a statué que le régime constituait un régime effectif et qu’il n’était donc pas visé par l’interdiction prévue dans la HRA.

Barker Molson Coors Breweries and another, 2017 BCHRT 208

John Barker était au service de Molson Coors Breweries (« Molson ») et était représenté par Brewery, Winery and Distillery Workers Union, Local 300 (la « section locale 300 ») dans le cadre de négociations collectives. Molson et la section locale 300 (collectivement, les « défenderesses ») sont parties à une convention collective (la « convention collective ») à laquelle M. Barker est adhérent. Les défenderesses avaient également convenu d’une lettre d’entente qui limitait les prestations offertes aux employés syndiqués qui continuaient à travailler après 65 ans (la « lettre d’entente »).

À l’âge de 68 ans, alors qu’il travaillait toujours chez Molson, M. Barker a déposé une plainte auprès du British Columbia Human Rights Tribunal (le « Tribunal »), par laquelle il alléguait que les défenderesses faisaient preuve de discrimination fondée sur l’âge à son endroit, en violation du paragraphe 13(1) du Human Rights Code (le « Code »), en acceptant les dispositions de la convention collective qui prévoyaient le refus ou la réduction des prestations destinées aux employés de plus de 65 ans. Le paragraphe 13(1) du Code stipule qu’une personne ne doit pas faire preuve de discrimination dans l’emploi fondée sur l’âge, tandis que l’alinéa 13(3)b) prévoit une exception à l’interdiction prévue dans le paragraphe 13(1) si le régime d’assurance salariés constitue un régime effectif (ou de « bonne foi »).

En invoquant l’exception prévue dans l’alinéa 13(3)b), les défenderesses ont chacune déposé une demande au Tribunal de rejeter la plainte de M. Barker sans audience conformément aux alinéas 27(1)b) et c) du Code, et ont soutenu respectivement que leurs actions ne contrevenaient pas au Code et que la plainte n’avait aucune possibilité raisonnable de succès.

Le Tribunal, ayant analysé uniquement les demandes et ayant reporté sa décision sur le fond du litige à une date ultérieure, a statué que par sa plainte, M. Barker alléguait avec succès les éléments d’une preuve prima facie de discrimination. Les défenderesses contrevenaient donc au Code, du moins à première vue. Le Tribunal a également soutenu que, comme la lettre d’entente ne constituait pas un régime d’assurance groupe ou d’assurance salariés effectif conformément à l’alinéa 13(3)b) du Code, la plainte de M. Barker avait certaines possibilités raisonnables de succès. Pour déterminer si la lettre d’entente était un régime d’assurance groupe ou d’assurance salariés effectif, le Tribunal a tenu compte du critère élaboré par la Cour suprême du Canada pour établir si un régime constitue un régime effectif dans la décision Nouveau-Brunswick (Commission des droits de la personne) Potash Corporation of Saskatchewan Inc., critère selon lequel le régime doit être considéré dans son ensemble. Le Tribunal a tranché que la partie de la lettre d’entente qui contenait la restriction à l’égard des prestations versées aux employés de plus de 65 ans ne constituait pas à première vue un régime ni ne faisait partie de régimes constitutifs, mais qu’elle représentait plutôt un instrument distinct. Même si le Tribunal avait statué que la lettre d’entente constituait un régime, elle n’aurait probablement pas été considérée comme un régime effectif puisqu’elle avait pour objectif de renverser les droits protégés. C’est pourquoi le Tribunal a rejeté les deux demandes.

Décision du British Columbia Human Rights Tribunal