Ce 17 avril 2013, son Excellence le Professeur ALPHA CONDE a, par Décret D/2013/075/PRG/SGG, promulgué la Loi L/2013/053/CNT, adoptée par le Conseil National de Transition, (« CNT »), le 08 avril 2013 portant amendement de certaines dispositions de la Loi L/2011/006/CNT portant nouveau Code Minier de la République de Guinée du 9 septembre 2011. 

La Loi L/2013/053/CNT du 8 avril 2013 révise des dispositions importantes du nouveau Code Minier adopté le 9 septembre 2011 dont l’exécution avait été suspendue depuis septembre 2011 suite à certains désaccords entre le Gouvernement de la Guinée et les opérateurs miniers, en particulier en ce qui concerne le régime fiscal qui avait été jugé trop contraignant par les opérateurs miniers. Sa promulgation et son entrée en vigueur est une expression manifeste de la volonté politique du Gouvernement de la Guinée de dégeler son secteur minier qui sombrait dans la léthargie depuis environ 3 ans.

Ce dégel augure de nouvelles perspectives pour le secteur minier qui est maintenant doté d’un cadre juridique clair qui permettra enfin le déclenchement du processus de révision des conventions minières, confié au Comité Technique de Revue des Titres et Conventions miniers (« CTRTCM ») institué par Décret D/2012/041/PRG/SGG du 26 mars 2012 et dont une partie de la mission est de s’assurer, en accord avec les sociétés minières, que les principes du nouveau Code Minier adopté en Septembre 2011 soient reflétés dans les conventions revues.

Il est dès lors indiqué aux partenaires des conventions minières de se pencher dès maintenant sur ce nouveau cadre juridique afin d’anticiper les stratégies de négociations futures avec le CTRTCM afin que celles-ci puissent se mener sereinement et avec succès pour l’industrie minière et ait des retombées positives pour la population guinéenne. 

L’adoption et la promulgation du nouveau Code Minier révisé coïncide avec la promotion du Président du CTRTCM à la tête de la Société Electricité de Guinée. Le CTRTCM connaîtra un nouveau dynamisme et un nouvel souffle avec un nouveau Président pour l’accélération du processus de révision des conventions minières.

La promulgation de La Loi L/2013/053/CNT du 8 avril 2013 est donc un pas important pour un long chemin dans l’ouverture du secteur minier de la Guinée qui devra être complétée par la prise de plusieurs mesures d’exécution et l’adoption d’un modèle de  convention minière type.