Le décret, tant attendu par les acteurs de la filière photovoltaïque, vient enfin d’être adopté et publié le 28 juin dernier.

Comme nous l’avions déjà expliqué dans un précédent article, ce décret instaure une procédure accélérée. Il prévoit, en outre, un renforcement des obligations à respecter par l’exploitant. Voici, ci-dessous, un bref résumé des nouvelles dispositions prévues par ce décret.

Grâce à la procédure d’appel d’offres informatisée, la Commission de régulation de l’énergie met en place un site de candidature en ligne. Ainsi les candidats pourront télécharger le cahier des charges et réaliser le dépôt des candidatures en ligne. Cette procédure est l’innovation majeure de ce décret car elle répond aux exigences des petites PME qui jugeaient la procédure actuelle trop longue et trop coûteuse. Cette nouvelle procédure permet également une sélection rapide des lauréats.

Par ailleurs, le ministre de l’économie a la possibilité d’inscrire dans le cahier des charges de l’appel d’offres des obligations que les candidats s’engagent à respecter en cas de sélection de leur candidature et qui s’échelonneront de leur désignation jusqu’au démantèlement de l’installation.

Enfin, des sanctions sont mises en place en cas de non respect des obligations inscrites dans le cahier des charges par le candidat choisi telles que le  retrait de la décision désignant le candidat retenu et des sanctions pécuniaires fixées en fonction de la puissance de l’installation projetée dans la limite de 5 euros par kilowatt, sans pouvoir être chacune inférieure à 5.000 euros ni supérieure à 100.000 euros.