Le 1er octobre 2014, le Ministre des Pouvoirs locaux de la Région wallonne a adopté une circulaire interprétative relative à la sélection qualitative et la fixation des niveaux d'exigence depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 et de ses arrêtés d'exécution.

Cette circulaire a pour objet de clarifier la portée de l'article 58 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques (et de la disposition équivalente pour les secteurs spéciaux, à savoir l'article 63 de l'arrêté royal du 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux). La circulaire part du constat de la difficulté pour les pouvoirs locaux d'appréhender la portée de cette disposition. 

Pour rappel, l'article 58, §1er, 2°, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 précité impose au pouvoir adjudicateur de fixer, pour les marchés passés avec publicité, les critères de sélection applicables au marché et de préciser "leurs niveaux d'exigence de sorte qu'ils soient liées et proportionnés à l'objet du marché". La disposition ajoute qu' "en procédure ouverte et procédure négociée directe avec publicité, la fixation d'un niveau minimum est obligatoire". 

La circulaire confirme, comme le laissait déjà entendre le Rapport au Roi, que malgré que les termes utilisés par l'article 58, §1er, pourraient laisser penser le contraire, l'obligation d'assortir chaque critère de sélection d'un niveau d'exigence s'applique à toutes les procédures de passation qu'elles soient ouvertes ou restreintes. À propos de l'alinéa qui vise uniquement les procédures ouvertes, la circulaire précise que " certains déduisaient de cette phrase que la fixation d’un niveau d’exigence n’était obligatoire qu’en procédure ouverte. Le rapport au Roi de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques fournit des explications assez claires en la matière. Il explique que, quelle que soit la procédure, ouverte ou restreinte, la fixation d’un niveau d’exigence est obligatoire ".

Il est probable qu'en réalité la précision apportée par l'article 58, §1er, 2°, dernier alinéa, à propos des procédures ouvertes avait pour objet d'insister sur la nécessité de fixer des niveaux d'exigence également pour de telles procédures. Assez logiquement, l'exigence est, en effet, plus évidente pour les procédures restreintes qui impliquent d'opérer un classement entre les candidats et éventuellement d'en exclure certains, raison pour laquelle la précision apportée n'aurait été formulée que pour les procédures ouvertes. 

La circulaire du 1er octobre 2014 confirme donc l'obligation d'assortir chaque critère de sélection d'un seuil d'exigence à atteindre quelle que soit la procédure de passation choisie. 

Sources :

  •  Art. 58 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
     
  •  Circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux de la Région Wallonne du 1er octobre 2014 relative à la sélection qualitative et la fixation des niveaux d'exigence depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 et de ses arrêtés d'exécution.