Un fournisseur consent un crédit de stock à un exploitant de débit de tabac (X). Une société de cautionnement (A) se rend caution envers le fournisseur, du paiement des factures que l’exploitant (X) pourrait lui devoir. De plus, une banque (B) consent un sous-cautionnement à la société de cautionnement (A) pour les sommes que (X) pourraient lui devoir.

La société de cautionnement (A) ayant dû régler une dette de l’exploitant (X) envers son fournisseur, le mécanisme des cautions et sous-cautions a été activé, et, in fine, la banque (B) ayant fait l’objet d’une absorption entre temps par la Banque (W), la société de cautionnement (A) assigne la banque (W) en exécution de sa garantie.

Condamnée au titre de l’obligation résultant du contrat de sous-cautionnement, la banque (W) forme un pourvoi dans lequel elle soutient, notamment, « qu’en cas de fusion de sociétés, le cautionnement donné par une société fusionnée ne couvre que les dettes nées antérieurement à la fusion ». Ici, la dette ne serait née qu’au jour du paiement donc postérieurement à la fusion.

La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que : « Aux termes de l’article L.236-3, I, du Code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération ; qu’il s’ensuit qu’en cas d’absorption d’une société ayant souscrit un engagement de sous - caution, la société absorbante est tenue d’exécuter cet engagement dans les termes de celui-ci ; qu’ayant relevé que le contrat de sous-cautionnement avait été conclu antérieurement à la fusion, la Cour d’appel en a exactement déduit que la Banque (…) était tenue de l’exécuter ».