L’article 2, 4°, de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, définit la centrale de marchés comme étant « un pouvoir adjudicateur au sens du 1° qui passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs, à des entreprises publiques ou à des entités adjudicatrices ». La centrale de marchés intervient donc comme un intermédiaire auquel est confiée la tâche de procéder à la passation du marché. Sa mission s’arrête en principe à la notification du marché, les bénéficiaires prenant ensuite le relais chacun pour ce qui le concerne jusqu'à la réception du marché.

Si le rôle de la centrale de marchés est principalement d’organiser la procédure de passation, l’on peut se demander si la centrale peut également prendre en charge certaines tâches relatives à l’exécution du marché.

La loi du 15 juin 2006 et ses arrêtés exécution n’apportent aucune précision sur la répartition des rôles entre la centrale et les pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires en ce qui concerne l’exécution du marché.

Tenant compte du rôle assigné par la loi du 15 juin 2006 à la centrale d’achat qui se limite à la passation du marché, on peut en déduire que l’exécution du marché est en principe de la responsabilité des pouvoirs adjudicateurs participants à la centrale.

Toutefois, rien ne paraît s’opposer à ce que le(s) document(s) qui modalise(nt) les conditions générales de la centrale de marchés (cahier spécial des charges, convention entre la centrale et les adhérents) précise(nt) que l’exécution du marché sera, en tout ou en partie, confiée à la centrale de marchés.

Il s’agirait alors pour les bénéficiaires de déléguer, en tout ou en partie, la supervision de l’exécution du marché à la centrale de marchés. Il s'impose, dans cette hypothèse, que les documents du marché prévoient une répartition précise et une limitation claire des tâches et responsabilités de chacune des parties. Cette répartition devrait par ailleurs être portée à la connaissance des soumissionnaires.

Source :

  • Article 2, 4°, de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

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