Dans le cadre de sa révision menée en 2013 en vue de modifier en profondeur son régime de lutte contre les pratiques de corruption à l’étranger établi en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (la « Loi »), le gouvernement du Canada avait indiqué son intention d’abroger l’exception relative aux paiements de facilitation. L’élimination des paiements de facilitation a cependant été mise en veilleuse pendant plusieurs années. Le 30 octobre 2017, le gouvernement du Canada a annoncé que l’exception relative aux paiements de facilitation serait finalement abrogée avec prise d’effet le 31 octobre 2017. Ainsi, depuis cette date, les paiements de facilitation ne sont plus autorisés en vertu de la Loi.

QU’EST-CE QU’UN PAIEMENT DE FACILITATION?

Les paiements de facilitation, ou « d’accélération », sont de petits paiements effectués à des représentants du gouvernement en vue de garantir ou de hâter l’exécution d’un « acte de nature courante ». Ce type de paiements est généralement demandé par des représentants du gouvernement d’un échelon inférieur en échange de la prestation de services auxquels une personne aurait droit par ailleurs.

RÉPERCUSSIONS

En abrogeant l’exception relative aux paiements de facilitation, le Canada harmonise son régime de lutte contre la corruption avec la législation anticorruption du Royaume-Uni et le rend conforme aux appels de l’Organisation de coopération et de développement économiques demandant l’interdiction des paiements de facilitation. Toutefois, le régime canadien se distingue de la Foreign Corrupt Practices Act (la « FCPA ») des États-Unis, qui continue de permettre les paiements de facilitation. Les répercussions de l’abrogation sur les sociétés canadiennes ou les sociétés qui font des affaires au Canada sont les suivantes :

  • Les sociétés doivent réévaluer leurs programmes de conformité. Bien que les programmes de conformité de nombreuses sociétés interdisent déjà les paiements de facilitation, il se peut que ces interdictions ne soient pas formulées expressément. Par conséquent, si les systèmes de conformité en place permettent les paiements de facilitation ou ne traitent pas de ce sujet, il faudrait annuler les exceptions ou lever l’ambiguïté.
  • Les sociétés devraient également revoir la formation qu’elles offrent et les communications relatives à la conformité qu’elles transmettent afin de s’assurer que cette modification législative est adéquatement diffusée au sein de la société. Des mises à jour ou une formation précises devraient être offertes aux employés de première ligne responsables d’interagir avec les représentants du gouvernement ainsi qu’au personnel de la comptabilité ou aux contrôleurs financiers chargés de détecter les paiements irréguliers.
  • Les sociétés inscrites à la cote de deux bourses ou les sociétés qui font des affaires au Canada et aux États-Unis devraient se conformer à la norme plus rigoureuse imposée par la législation canadienne. Le fait que la FCPA autorise toujours les paiements de facilitation n’empêchera pas l’application de mesures coercitives en vertu de la Loi.
  • Finalement, aux termes de la Loi, les sociétés peuvent, dans certaines circonstances, être tenues responsables de la conduite de leurs mandataires ou autres intermédiaires agissant pour leur compte. Par conséquent, les sociétés devraient revoir leurs contrôles visant les tiers, notamment 1) communiquer de l’information au sujet de cette modification législative aux tiers qui interagissent avec les représentants du gouvernement au nom de la société et 2) examiner les déclarations et garanties contractuelles afin de s’assurer qu’elles respectent les normes juridiques en vigueur au Canada.

CONCLUSION

L’abrogation de l’exception relative aux paiements de facilitation reflète l’évolution continue du système de lutte contre la corruption mis en place par le Canada. L’engagement du Canada à enrayer les versements de pots-de-vin et la corruption par des sociétés et des citoyens canadiens se manifeste par les modifications apportées au régime d’intégrité (pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes intitulé Modifications du régime d’intégrité : un pas dans la bonne direction), la demande récente de commentaires sur l’utilisation éventuelle d’accords de poursuite suspendue (les « APS ») et l’adoption de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (pour en savoir davantage, consultez notre article intitulé Se conformer à la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif).