Cass. Civ. 1°, 5 février 2014 (pourvoi n° 13-10791)

Avec le raccourcissement des délais de prescription opéré par la loi du 17 juin 2008, nombreux sont les demandeurs qui tentent de soutenir que la prescription a été interrompue pour l’une des causes prévues par l’article 2240 du Code civil, afin d’éviter que leur action ne soit déclarée irrecevable.

L’interruption du délai de prescription fait en effet débuter un nouveau délai (entier) de prescription. Ainsi, si le délai de prescription est de cinq ans (ce qui est désormais le cas général), l’interruption de ce délai par la survenance de l’un des événements prévus par l’article 2240 du Code civil au bout, par exemple, de quatre ans, ouvre un nouveau délai de prescription de cinq ans.

Au nombre des événements qui interrompent le délai de prescription, figure la reconnaissance par le débiteur du droit de celui qui lui oppose une demande, c’est-à-dire le fait pour le débiteur de reconnaître sa dette ou sa responsabilité.

Il n’y a pas de difficulté bien entendu lorsque la reconnaissance de dette ou de responsabilité est expresse, mais elle est le plus souvent tacite, c’est-à-dire qu’elle résulte de l’attitude du débiteur. Dans ce cas, elle doit être non équivoque pour être admise.

Dans son arrêt du 5 février 2014, la Cour de cassation a dû préciser si l’assureur du responsable d’un dommage, qui invite la victime de ce dommage à participer à une réunion en vue d’envisager une solution amiable, a reconnu sa dette d’indemnisation envers la victime.

Un avocat, dont la mission s’était achevée en 1993 (ce qui constituait le point de départ de la prescription), s’était vu assigner en 2008, soit quinze ans après, par son ancienne cliente qui recherchait sa responsabilité civile professionnelle. Cette cliente soutenait que son action en responsabilité n’était pas prescrite, au motif qu’en 2000 l’assureur de l’avocat l’avait invitée, par courrier, à prendre rendez-vous pour envisager une solution amiable de l’affaire. Elle considérait que ce courrier constituait, de la part de l’assureur de l’avocat, une reconnaissance expresse de son droit à réparation.

La Cour de cassation rejette cet argument, rappelant que “des pourparlers transactionnels ne sont pas constitutifs d’une reconnaissance de responsabilité interruptive du délai de prescription”.

Cette solution est rassurante pour les assureurs qui, pour éviter les coûts et délais d’une procédure, sont tentés de rechercher une solution amiable dans des dossiers dont l’enjeu financier est limité, bien que la responsabilité de leur assuré soit contestable : le simple fait de proposer à la victime la recherche d’une telle solution n’est pas considéré comme une admission de la responsabilité de l’assuré et, partant, n’a pas vocation à interrompre le délai de prescription.