Le Parlement européen et le Conseil ont édicté à la mi-décembre deux règlements qui, lorsqu’ils sont couplés à l’accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets (« paquet brevet »), forment la base des changements les plus significatifs apportés à cette branche du droit depuis la convention sur le brevet européen de 1973. Les décennies d’efforts en vue de parvenir à un droit protecteur uniforme, soumis à son propre système juridictionnel, semblent être récompensées.

  1. Bases juridiques du brevet unitaire (aussi appelé « brevet européen à effet unitaire »)

Les deux règlements de premier plan ont été édictés le 17 décembre 2012 et publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 31 décembre 2012 (règlement n°1257/2012 du Parlement et du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet ainsi que règlement n°1260/2012 du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet en matière de traduction).

La promulgation de ces règlements clôt ainsi le processus au niveau communautaire. Les règlements sont entrés en vigueur le 20 janvier 2013, leur validité « de fait » déploiera toutefois ses effets au plus tôt à partir du 1er janvier 2014, mais dans tous les cas, pas avant le jour de l’entrée en vigueur de l’accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets. Les règlements ont été édictés sur la base des articles 118 I et II du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

L’accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets a été signé le 19 février 2013 par 24 états participants (« états membres du traité »). Lorsqu’au moins 13 états, parmi lesquels obligatoirement les trois ayant, au cours de l’année 2012, valablement délivré le plus grand nombre de brevets (Allemagne, France, Royaume-Uni) auront ratifié l’accord, alors le nouveau « paquet brevet » deviendra réalité.

Encore une fois, il convient d’insister sur le fait que cet accord n’est pas un acte juridique de l’Union européenne, mais un accord de droit international public entre les états membres du traité. Au sens de l’article 142 de la Convention sur le brevet européen, cet accord constitue, pris ensemble avec les règlements, un accord particulier.

  1. Brevets européens avec et sans effet unitaire

L’accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets trouvera à s’appliquer aussi bien pour le nouveau brevet unitaire que pour les brevets européens délivrés jusqu’alors dans leur forme classique (à savoir le brevet européen constituant un « faisceau de brevets », article 3 c) et d) de l’accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets). Les deux formes de brevets désignées « brevets européens », sont délivrées par l’Office européen des brevets et peuvent, au choix du déposant, produire ou non l’effet unitaire.

Pour ces deux formes de brevets, le tribunal des brevets est exclusivement compétent. La compétence décisionnelle actuelle des juridictions nationales sur le brevet européen éclatant en faisceau, elle sera complétement supprimée au terme de la période transitoire.

Les différences entre les deux sortes de brevets résident uniquement dans la compétence pour l’administration des brevets, dans le montant des frais, dans le domaine d’application et dans les règles de traduction.

Pour les brevets unitaires qui sont accordés, c’est l’Office européen des brevets qui en assume l’administration. En revanche, pour les brevets européens classiques, constituant un faisceau de brevets, les autorités nationales des brevets restent compétentes.

  1. Règles concernant le régime linguistique

L’un des objectifs principaux des nouvelles règles est l’abaissement des coûts liés à la traduction. Après écoulement d’une période transitoire d’au moins six ans et d’au plus douze ans à partir de l’entrée en vigueur du règlement n°1260/2012 du Conseil (mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet en matière de traduction), une traduction ne sera plus nécessaire qu’en cas de litige juridique.

  1. Déroulement de la procédure

La procédure juridictionnelle doit se composer en première instance d’une procédure écrite, d’une procédure intermédiaire et de négociations orales. La procédure écrite se compose en général de quatre échanges de mémoires ou conclusions, hormis dans les cas de demandes reconventionnelles en nullité (elle comprendra alors cinq échanges) et de demandes de brevets modifiés (six échanges). Dans la procédure intermédiaire, il doit y avoir, par analogie avec la procédure pratiquée actuellement par les chambres de contentieux des brevets de Munich, une audience intermédiaire avec pour objectif d’identifier les questions essentielles du litige juridique et d'en préciser les contours. L’audience intermédiaire peut également avoir lieu par téléphone ou par vidéoconférence. Au plus tôt deux mois après la fin de l’audience intermédiaire a lieu la négociation orale. Cette dernière doit normalement durer au maximum une journée.

  1. Incertitudes

Les points suivants sont au jour d’aujourd’hui toujours générateurs d’incertitudes :

La Cour de justice de l’Union européenne n’a pas encore décidé du sort des plaintes italiennes et espagnoles, estimant que les conditions d’une coopération renforcée des 25 états membres participant à l’accord ne sont pas remplies. L’avocat général s’est prononcé pour un rejet des plaintes, ces dernières étant selon lui non fondées en droit.

Plus éloigné de nous, il n’est pas encore possible de déterminer si la procédure de ratification intervenant à la suite de la signature de l’accord sera mise en œuvre rapidement. Une question reste en effet ouverte : Les 25 états ayant formulé une demande de coopération renforcée ratifieront-ils effectivement l’accord, et si oui, dans quel délai ?