Le ministère de la Transition écologique et solidaire prévoit, moins de deux ans après la publication du décret n°2016-1110 du 11 août 2016 pris dans le cadre de la réforme de l’évaluation environnementale, d’apporter plusieurs modifications à la nomenclature des projets soumis à étude d’impact ou à examen au cas par cas, et notamment à la rubrique n°39 relative aux « travaux, constructions et opérations d’aménagement ». Celle-ci prévoit actuellement que les « travaux, constructions et opérations d’aménagement » sont soumis à étude d’impact ou examen au cas par cas, en fonction la surface de plancher créée et de la superficie du terrain d’assiette concernée. 

Or, le ministère a constaté que la prise en compte de la superficie du terrain d’assiette conduit, contrairement à l’esprit de la réforme de l’évaluation environnementale, à soumettre à étude d’impact des projets modestes réalisés sur une parcelle cadastrale supérieure à 10 ha. Il envisage donc de distinguer : - les « travaux, constructions et installations » qui seraient soumis à étude d’impact en fonction de la surface de plancher ou de l’emprise au sol créés ; - et les « opérations d’aménagement », dont la soumission dépendrait à la fois de la surface de plancher, de l’emprise au sol et de la superficie du terrain d’assiette. Un projet de décret portant sur cette modification est actuellement soumis à la consultation du public du 1er mars au 21 mars 2018.  

Consultation du projet de décret modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale

Note de présentation de la consultation

Projet de décret modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale

Tableau des modifications apportées par le projet de décret