Le projet de loi no 165 (« Loi ») visant la révision du Code de la sécurité routièreCSR ») ainsi que d’autres dispositions a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale du Québec le 18 avril dernier. Ce projet de loi fait suite à un vaste processus de consultation publique sur la sécurité routière mené à l’hiver 2017 et vise quatre sujets principaux: les jeunes conducteurs, l’utilisation du cellulaire au volant, les sanctions imposées aux récidivistes en matière d’alcool au volant et la pose des pneus d’hiver.

Couvre-feu pour les jeunes conducteurs

Le CSR interdira dorénavant aux titulaires de permis d’apprenti conducteur de classe 5 (automobile) ou 6A (motocyclette) de conduire entre minuit et 5 h. De plus, durant ces heures, les titulaires de permis probatoire de classe 5, âgés de 19 ans ou moins, ne pourront avoir, la première année qui suit la délivrance de leur permis, qu’un seul passager de 19 ans ou moins à bord de leur véhicule au cours des six premiers mois et que trois passagers de 19 ans ou moins au cours des six mois suivants. Cette mesure s’apparente à celle appliquée en Ontario et ne visera pas les membres de la famille immédiate du conducteur.

Ces dispositions entreront en vigueur le 18 mai 2018.

Amendes plus élevées et suspensions immédiates pour l’utilisation au volant de dispositifs électroniques portatifs

En ce qui concerne les appareils électroniques, la Loi abroge les dispositions du CSR actuellement en vigueur afin d’instaurer un nouveau régime législatif sous la rubrique « Distractions au volant ».

Premièrement, les modifications précisent les restrictions relatives à la fonction GPS des téléphones cellulaires : désormais, l’utilisation d’applications GPS sera permise pourvu que l’appareil soit fixé au véhicule, de manière permanente ou non. En revanche, l’utilisation d’un appareil sera présumée lorsqu’il est tenu en main ou de quelconque autre façon.

Deuxièmement, la Loi fait plus que tripler le montant des amendes imposées en cas de déclaration de culpabilité relativement à l’usage d’appareil électronique au volant. Le nombre de points d’inaptitude perdus résultant d’une déclaration de culpabilité (soit quatre (4) points d’inaptitude) demeure toutefois inchangé.

Troisièmement, la Loi prévoit la suspension immédiate, par un agent de la paix, du permis de conduire du conducteur soupçonné d’avoir fait usage d’un appareil téléphonique et qui a déjà été déclaré coupable de la même infraction au cours des deux dernières années. Cette suspension sera de trois, de sept ou de 30 jours, selon qu’il s’agit d’une première, d’une deuxième ou d’une troisième récidive ou plus. Ce ne sera que dans le cas d’une suspension de 30 jours qu’un conducteur pourra demander la levée de la suspension, en prouvant à un juge de la Cour du Québec, chambre civile, qu’il n’a pas commis l’infraction reprochée. Ces suspensions du permis de conduire en matière de cellulaire au volant, avant la tenue d’un procès, sont une première en Amérique du Nord.

Toutes ces dispositions entourant l’utilisation d’appareils électroniques entreront en vigueur le 30 juin 2018.

Conséquences administratives accrues en cas de conduite avec les facultés affaiblies

Dorénavant, les conséquences administratives pour les récidivistes en matière d’alcool au volant seront considérablement accrues. Un conducteur déclaré coupable deux fois en dix ans d’une infraction criminelle en matière d’alcool au volant aura l’obligation d’utiliser un antidémarreur éthylomètrique comme condition à la délivrance de son permis de conduire et ce, à vie. Cette condition pourra être levée à la demande du conducteur après un délai de 10 ans si certaines conditions sont respectées. Ces modifications sont entrées en vigueur le 18 avril 2018.

Pneus d’hiver

Finalement, le projet de loi propose de faire passer du 15 décembre au 1er décembre la date à laquelle les propriétaires de véhicules de promenade doivent les munir de pneus d’hiver. Cette obligation entrera normalement en vigueur le 1er décembre 2019, laissant les règles actuelles en place pour l’hiver 2018-2019.