Dans un communiqué de presse du 25 mars 2019, la Commission européenne (« la Commission ») indique qu’elle a infligé une amende de 12,5 millions d’euros à la société Nike pour avoir mis en place plusieurs mesures restreignant la possibilité pour ses acheteurs de vendre les produits en cause en dehors du territoire qui leur était attribué.

Plus précisément, la Commission explique dans son communiqué de presse que les pratiques reprochées ont été mises en œuvre pour l’octroi de licence et la distribution des « produits dérivés sous licence ». Il s’agit des produits aux couleurs des équipes de football qui ne portent que les marques des clubs ou des fédérations. Pour ces produits, Nike octroie des licences à ses distributeurs pour qu’ils puissent les fabriquer puis les distribuer.

La Commission précise que, dans ses relations avec les preneurs de licences (c’est-à-dire les distributeurs), Nike a mis en place des mesures directes de manière à restreindre les ventes en dehors de leurs territoires en insérant dans les contrats des clauses leur interdisant explicitement ces ventes et des clauses doublant les redevances en cas de ventes transfrontières.

La Commission relève également la mise en place de mesures indirectes de restriction des ventes transfrontières. Nike a en effet (i) menacé les distributeurs de mettre fin à la licence qui leur était octroyée s’ils vendaient les produits en dehors de leur territoire, (ii) refusé de fournir les hologrammes « produits officiels » dans les cas où elle craignait que de telles ventes aient lieu et (iii) contrôlé le respect de cette restriction des ventes transfrontières en réalisant des audits.

Enfin, Nike s’est assurée du respect de cette restriction tout au long de la chaine de distribution. En effet, Nike a imposé à ses distributeurs de répercuter en cascade la restriction de ventes transfrontières aux preneurs de sous-licence. Elle a également mis en place des pratiques pour s’assurer que les détaillants n’achètent pas les produits auprès de vendeurs situés dans d’autres Etats membres.

La Commission conclut que l’ensemble de ces mesures constituent des pratiques illégales qui ont segmenté le marché, ceci au détriment des consommateurs souvent très friands des produits dérivés.

Communiqué de presse de la Commission européenne du 25 mars 2019