Afin d’améliorer l’efficacité et la transparence de l’administration iranienne et de rendre l’environnement économique et le monde des affaires iraniens plus attractifs et ouverts aux entreprises internationales, le gouvernement iranien a décidé de mettre en place un système où le numérique aurait une place prépondérante. A cette fin, en septembre 2014, le gouvernement, le Supreme Cyberspace Council et le Administrative Supreme Council iraniens ont défini ensemble un projet de e-gouvernement (le « Projet ») devant être réalisé en plusieurs phases et visant à créer une plateforme électronique par le biais de laquelle les clients pourraient avoir accès à des services administratifs de manière transparente et non discriminatoire.

La première phase du Projet, qui a été lancée en août 2017 par le ministre de la Communication et des Technologies de l’Information, comporte 440 services électroniques proposés par 51 agences et entités gouvernementales différentes, et en particulier le ministère de l’Économie iranien, l’administration fiscale iranienne (Iranian National Tax Administration), la Poste iranienne (Iran Post Company), le ministère de la Santé iranien, la Social Security Organization et la National Organization for Civil Registration.

Le Projet, dont la deuxième phase devrait être lancée d’ici février 2018, facilite et simplifie l’offre de certains services commerciaux aux entreprises internationales et investisseurs étrangers en Iran.

Sont présentés ci-dessous certains des services électroniques les plus utiles désormais proposés aux entreprises internationales en Iran.

Demande en ligne d’une autorisation d’investissement

Conformément à la Loi relative à l’Encouragement et à la Protection de l’Investissement Etranger (FIPPA), les investisseurs étrangers en Iran ont la possibilité de faire une demande d’autorisation d’investissement (Investment License), laquelle leur offre de nombreux avantages, les protège contre d’éventuelles expropriations et leur permet de bénéficier des aides et services disponibles pour les investisseurs nationaux. Le système, qui est disponible en anglais, a été mis en place par l’Organisation pour l’investissement et l’assistance économique et technique en Iran (OIETA), qui est désormais l’autorité officielle chargée de gérer les investissements étrangers et de délivrer des autorisations d’investissement. L’ensemble de la procédure, du dépôt de la demande à la délivrance de l’autorisation d’investissement, peut désormais se faire en ligne, grâce au Foreign Investment Single Window System disponible sur www.iisw.ir.

Bien que ce système ait été mis en place récemment et que les connexions nécessaires avec d’autres organisations et organismes ne soient pas encore totalement opérationnelles, les investisseurs étrangers devraient pouvoir bénéficier de ce e-service prochainement.

Immatriculation en ligne de sociétés

Les immatriculations en ligne de sociétés auprès du Company Registration Office d’Iran sont désormais possibles grâce à un seul site Internet dédié : http://irsherkat.ssaa.ir. Le système mis en place fournit au demandeur un numéro de suivi, permettant un traitement centralisé de la demande évitant dès lors que le dossier ne soit transmis à d’autres registres des sociétés.

Néanmoins, ce service en ligne n’est disponible pour le moment qu’en persan. Par ailleurs, la plateforme en ligne a ajouté certaines nouvelles formalités à accomplir et de nouveaux documents sont désormais nécessaires pour créer une société en Iran.

Application « Mobile Government »

Le gouvernement a créé une application appelée « Mobile Government » qui sera accessible très prochainement. La finalité de cette application est de proposer un service d’assistance intégré fourni 24h/24 par différentes entités gouvernementales. L’activation de cette application permet au détenteur d’un téléphone portable d’avoir accès à un système d’e-gouvernement fournissant différents types de services tels que des services d’assurance intégrés, des services liés à la Iran Standard Organization, Free Trade Zones Organization, National Organization for Civil Registration, etc. La version d’évaluation de cette application a été lancée au début du mois de septembre 2017 et permet d’accéder à 27 services administratifs différents.

Système SETAD

Un Système de eProcurement pour le gouvernement iranien, appelé SETAD, est sur le point d’être lancé. SETAD est une solution en ligne permettant aux organismes publics et entités gouvernementales iraniens d’obtenir tous les biens et services qui leur sont nécessaires (ventes, ventes aux enchères et offres publiques).

Conformément à l’article 50 de la loi iranienne Permanent Mandates of Development Plans Act de 2017, toutes les organisations iraniennes soumises à la loi Law on Holding Tenders de 2005, ainsi que toutes les autres autorités et organismes publics, doivent obligatoirement remplir et exécuter l’ensemble de la procédure applicable (de la consultation/demande de renseignements, l’appel d’offres, la communication et la réception documents, l’ouverture des offres, la conclusion des marchés et la réception des paiements et des garanties, jusqu’aux autres étapes éventuelles de modification, d’amendement, d’annulation ou de résiliation) par voie électronique et par l’intermédiaire du système SETAD.

Suite à la décision du Conseil des ministres iranien, toutes les organisations administratives soumises à la loi Law on Holding Tenders de 2005 (y compris les organismes publics et organisations non-gouvernementales) doivent s’assurer, conformément au calendrier recommandé par le ministre de l’Industrie, des Mines et du Commerce, que leurs petites transactions (dans la limite de EUR 5.500 environ), leurs transactions moyennes (supérieures à EUR 5.500 dans la limite de EUR 55.000) et leurs transactions importantes (supérieures à EUR 55.000), y compris les ventes, les ventes aux enchères et les appels d’offres, sont réalisées par le biais de SETAD.

Afin de sécuriser et protéger ce type de transactions, les demandeurs doivent tout d’abord obtenir un Certificat de Signature Electronique. Pour ce faire, ils doivent dans un premier temps télécharger le formulaire de demande à l’adresse https://www.setadiran.ir, puis envoyer ce formulaire, accompagné des documents requis, à l’autorité de certification.