• Le Gouvernement bruxellois apporte des précisions quant aux conditions à respecter pour l’exploitation de terrains de parkings par un Arrêté du 29 septembre 2022 (l’Arrêté) ;
  • L’Arrêté introduit un ratio minimum de points de recharge en fonction du nombre d’emplacements de parcage autorisés par le permis d’environnement et en fonction du type de bâtiment :
    • Pour les parkings desservant des bureaux :
      • Au 1er janvier 2025 : 10% avec un minimum de 2 points de recharge ;
      • Au 1er janvier 2030 : 20% ;
      • Au 1er janvier 2035 : 30% ;
    • Pour les parkings de logement : à compter du 1er janvier 2025, installation d’un point de recharge dans un délai raisonnable après la notification d’un habitant qu’il dispose d’un véhicule électrique et d’un accès audit parking ;
    • Pour les parkings à usage public  qui ne relevent pas des deux autres catégories :
      • Au 1er janvier 2025 : 5% avec un minimum de 2 points de recharge ;
      • Au 1er janvier 2030 : 10% avec un minimum de 2 points de recharge ;
      • Au 1er janvier 2035 : 20% ;
  • Les points de recharge rapide sont comptabilisés comme suit :
    • Pour une puissance égale ou supérieure à 50kW : comme 5 points de recharge ;
    • Pour une puissance égale ou supérieure à 150 kW : comme 10 points de recharge ;
  • Les nouveaux parkings autre que ceux de logements devront remplir les exigences précitées dès le 1er janvier 2025 ;
  • En cas d’affectation mixte du parking, le décompte des points de recharge est effectué au pro rata ;
  • Une dérogation, par exemple pour impossibilité technique, peut être adressée à l’autorité délivrant le permis d’environnement ;
  • Le titulaire du permis devra également déclarer annuellement le nombre de points de recharge installés ;
  • L’Arrêté prévoit également des conditions de sécurité supplémentaires, notamment :
    • Pour les parkings couverts : 
      • Un système automatique de détection d’incendie avec un arrêt automatique de l’alimentation électrique des points de recharge en cas d’incendie ;
      • Les points de recharge rapide de 50 kW ou plus y sont interdits, sauf dérogation au permis d’environnement;
  • Le présent Arrêté est entré en vigueur en date du 13 novembre 2022.