Les modifications apportées par les ordonnances Macron au régime du télétravail sont entrées en vigueur depuis le 24 septembre 2017.

A compter de cette date, la mise en œuvre du télétravail régulier dans l’entreprise est subordonnée à la conclusion d’un accord collectif ou à défaut à l’établissement d’une charte élaborée par l’employeur.

Désormais, un simple accord entre l’employeur et le salarié (contrat ou avenant) ne suffit plus pour encadrer le recours au télétravail. La charte ou l’accord collectif encadrant le télétravail doit être précédée d’une information-consultation des instances représentatives du personnel compétentes (si de telles instances existent au sein de la société).

La charte ou l’accord collectif doit prévoir les principales mesures suivantes :

  • Les conditions de passage en télétravail et de retour en entreprise ;
  • Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation la charge de travail ;
  • Les modalités d’acceptation des conditions de mise en œuvre du télétravail.

Notez que les futures dispositions de l’accord collectif ou de la charte sur le télétravail se substitueront automatiquement le cas échéant (sauf refus du salarié) aux clauses contractuelles contraires ou incompatibles actuellement en vigueur via les contrats et/ou avenants de vos salariés;