Dans un arrêt du 3 avril 2013 (n°353 FS-P+B), la cour de cassation rappelle qu’elle entend faire application de l’article 720 du CGI au cas de cession d’actifs à l’intérieur d’un même groupe

L’article 720 est celui qui soumet aux mêmes droits d’enregistrement que les cessions de fonds de commerce (5% > 200.000€) tout contrat « à titre onéreux », encore appelé « convention de successeur », qui permet au cessionnaire d’exercer la même acticité que celle précédemment exercée par le cédant, et ce, en l’absence de toute cession de clientèle.

Au cas particulier, il s’agissait de la cession par une société française à une société slovaque du même groupe de matériels industriels nécessaires à la production de serrures et verrous. Cette cession était intervenue dans le cadre de la mise en place d’un contrat de sous-traitance entre la société française et la société slovaque. Grâce à la cession du matériel, le cessionnaire avait pu exercer l’activité de production de serrures et verrous précédemment exercée par le cédant. La cession avait donné lieu au paiement d’un prix pour le seul matériel cédé, i.e. à l’exclusion de tout prix pour le transfert d’activité. Après la cession, la société française avait conservé les activités de conception, d'assemblage et de distribution des produits.

La cour constate que le cessionnaire a bien succédé dans l’activité de production du cédant et qu’il y a eu un prix payé pour le matériel cédé ; elle relève que la circonstance que l’opération a été réalisée à l’occasion d’une réorganisation interne au groupe est sans influence sur l’exigibilité des droits.