En matière de salaires minima et de classification professionnelle, les accords d’entreprise peuvent déroger dans un sens plus favorable aux salariés aux conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels. L’accord d’entreprise dérogatoire, qui institue un échelon intermédiaire par rapport aux dispositions de la convention collective de branche, ne s’applique pas s’il comporte des dispositions moins favorables que celle-ci.

Cass. soc., 7 septembre 2017, n° 16-14.743 FS-PB